Durcissement des sanctions en cas de conduite sans permis

Berne, 19.12.2011 - À compter du 1er janvier 2012, « le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis » sera sanctionné aussi sévèrement que « le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite ». Le Conseil fédéral a mis en vigueur la modification correspondante de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Celle-ci prendra effet à la date indiquée.

Les personnes n’ayant jamais obtenu leur permis de conduire ne disposent pas de la formation nécessaire à la conduite sûre d’un véhicule et n’ont pas réussi les examens s’y rapportant. En conséquence, ces individus sur la route sont potentiellement aussi dangereux que ceux conduisant un véhicule malgré un retrait de permis. C’est la raison pour laquelle la conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire sera sanctionné à l’avenir aussi sévèrement que le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou interdit d’utilisation. La même sanction s’appliquera à toute personne conduisant malgré l’annulation de son permis à l’essai (formation en deux phases des nouveaux conducteurs) consécutive à deux infractions.  

À partir du 1er janvier, la « conduite sans permis » et la « conduite malgré l’annulation du permis de conduire à l’essai » seront désormais considérées comme un délit, au même titre que la « conduite malgré le retrait du permis ». Pour sanctionner les délinquants, la justice pourra requérir les peines suivantes : peine privative de liberté de trois ans au plus et/ou une peine pécuniaire de 360 jours-amende au plus d’un montant maximum de 3000 francs. La législation actuelle considère la « conduite sans permis » comme une simple contravention passible d’une amende d’un montant maximum de 10 000 francs. 

En revanche, toute personne en possession d’un permis de conduire, dont la période de validité est échue du fait de l’absence partielle ou complète de suivi de la formation en deux phases, et continuant malgré tout de conduire un véhicule devra s’acquitter d’une peine pécuniaire maximale de 180 jours-amende.

  
La révision de la loi fédérale sur la circulation routière fait suite à une initiative parlementaire déposée en 2008 par le Conseiller national Alfred Heer. Adoptée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 2010, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012 sur décision du Conseil fédéral.  


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