Les cantons utilisent leur marge d’appréciation en matière de politique de migration

Berne, 19.12.2011 - Lors de la dernière conférence de presse qu’il a donnée en tant que président de la CFM, Francis Matthey a présenté une étude sur la politique de migration et le fédéralisme. La Commission avait en effet annoncé qu’elle commanditerait une telle étude après l’acceptation de la nouvelle loi sur les étrangers en 2006. Cette étude donne des indications sur les domaines de la politique qui méritent un effort en matière d’harmonisation.

C'est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d'une large marge d'appréciation concernant l'octroi d'autorisations ou les révocations, les naturalisations, mais aussi l'hébergement des personnes admises provisoirement en Suisse ou la reconnaissance d'un cas de rigueur. La Commission fédérale pour les questions de migration CFM a commis une étude examinant comment ces marges de manœuvre sont utilisées. Le SFM (Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population) de l'Université de Neuchâtel et le Service de recherche sotomo à Zurich ont enquêté sur la pratique des cantons dans quatre domaines. L'étude a notamment révélé que, pour ce qui est de l'accès au marché du travail, les cantons n'examinent pratiquement jamais le potentiel d'intégration des ressortissants provenant d'Etats tiers. Par contre, lorsqu'il s'agit d'accorder une autorisation d'établissement anticipée ou une naturalisation, chaque canton pose ses propres exigences en matière d'intégration. Dans de nombreux cantons et dans le domaine de l'asile, il est frappant de constater que requérants d'asile et personnes admises provisoirement sont traitées de la même manière en matière d'hébergement et de soutien, bien que les personnes admises provisoirement nécessiteraient davantage d'efforts en matière d'intégration.

Lors de l'analyse des résultats, l'équipe de chercheurs est arrivée à la conclusion que c'est le degré d'urbanisation du canton qui influe le plus sur le fait que la politique de migration tend à être libérale ou restrictive. Par ailleurs, il existe à l'évidence un rapport de connexité entre la bienveillance de la population votante à l'égard de la migration et la pratique du canton en matière d'admission et de naturalisation. La pratique administrative s'axe donc nettement sur l'opinion politique de la population votante.

L'accès au marché du travail est régi de manière pratiquement uniforme dans tous les cantons mais, dans tous les autres domaines de la politique de migration, on constate de grandes différences d'un canton à l'autre. La CFM estime dès lors qu'une harmonisation des pratiques cantonales est souhaitable, car les inégalités de traitement sont frappantes dans les cas où une décision importante du canton peut avoir de graves incidences pour la personne concernée, notamment en matière de regroupement familial, de naturalisation ou de reconnaissance d'un cas de rigueur.  

La CFM intègrera donc les résultats de cette étude dans la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les étrangers. Par ailleurs, il est prévu d'organiser une journée avec les représentants compétents des cantons, qui se montrent très intéressés par un tel échange.


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Commission fédérale des migrations
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