La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles
Berne, 15.12.2011 - La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 12.5 millions à Nikon AG en raison d’une entrave aux importations parallèles des produits Nikon Imaging. Nikon a cloisonné le marché suisse par des clauses d’interdiction des exportations vers la Suisse figurant dans les contrats de distribution étrangers et par des clauses d’interdiction d’approvisionnement à l’étranger figurant dans les contrats de distribution suisses. De plus, Nikon a exercé des pressions sur les «commerçants parallèles». Ces clauses ainsi que les pressions exercées sur les «commerçants parallèles» ont contribué au fait que les prix en vigueur dans la période allant du printemps 2008 à l’automne 2009 ont été plus élevés que les prix de libre concurrence.
Nikon a exclu contractuellement les importations parallèles en Suisse de deux manières. D'une part, elle a interdit aux entreprises en Suisse l'achat de produits Nikon Imaging en dehors de la zone contractuelle (Suisse et Liechtenstein). D'autre part, des interdictions d'exportation vers la Suisse figuraient dans les contrats de distribution étrangers. En outre, il ressort de la correspondance électronique saisie lors de la perquisition effectuée dans les locaux de Nikon que les ventes par des « commerçants parallèles » en Suisse ont été réellement entravées ou devaient être entravées. Ces mesures de protection territoriale n'ont cependant pas supprimé la concurrence efficace sur les marchés pertinents mais l'ont tout de même affectée de manière notable (art. 5 al. 4 LCart en relation avec l'al. 1 de cet article). Le niveau de la sanction imposée (CHF 12.5 millions) se base en particulier sur le chiffre d'affaires réalisé par Nikon en Suisse ainsi que sur la durée et la gravité du comportement illicite.
Certaines interdictions contractuelles d'exportation et d'approvisionnement existent depuis l'introduction, par la loi sur les cartels révisée, des sanctions directes en 2004 et sont toujours en vigueur. L'entrave aux importations parallèles en Suisse peut être prouvée pour la période allant du printemps 2008 à l'automne 2009 en raison de la correspondance électronique saisie. Une violation de la loi plus longue ne peut pas être prouvée sur la base des documents détenus par les autorités de concurrence.
Suite à une dénonciation, la COMCO disposait d'indices selon lesquels Nikon aurait entravé les importations parallèles des produits Nikon Imaging en Suisse. Elle avait donc ouvert une enquête le 24 mars 2010 et mené une perquisition auprès de Nikon. Nikon doit maintenant veiller à ce que les contrats de distribution problématiques, toujours en vigueur au moment de la présente décision, soient adaptés de manière conforme à la loi suisse sur les cartels.
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