COMCO: la clause relative à la billetterie au Hallenstadion n’est pas illicite
Berne, 09.12.2011 - La Commission de la concurrence (COMCO) ne considère pas comme illicite le fait que les organisateurs de manifestations au Hallenstadion doivent vendre au moins 50% des billets distribués par des tiers par l’intermédiaire de Ticketcorner. L’enquête a démontré que Hallenstadion n’était pas en position dominante et que le contingentement des billets dans cette salle de spectacles n’affecte pas notablement la concurrence.
La COMCO a analysé les faits sous deux angles: d'abord, elle a examiné si l'Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich (AGH), exploitante du Hallenstadion, détenait une position dominante. L'enquête a démontré que cette entreprise dispose certes d'une puissance sur le marché mais qu'une concurrence efficace demeure du fait de la présence d'autres espaces couverts en Suisse alémanique, ainsi que de places en plein air où il est possible d'organiser des manifestations durant la période estivale.
Ensuite, la COMCO a examiné si la convention entre AGH et Ticketcorner AG, à la base de la clause relative à la billetterie, contrevenait au droit des cartels. L'enquête a révélé que les organisateurs, même s'ils n'apprécient pas la clause incriminée, choisissent d'organiser une manifestation en fonction d'autres critères (p. ex. emplacement, capacité d'accueil et équipement). En outre, cette clause ne restreint pas la possibilité pour les organisateurs et les artistes de distribuer eux-mêmes les billets (p. ex. au travers de fan-clubs). Plus de 90% du marché de la billetterie en Suisse reste donc accessible aux autres entreprises actives dans ce domaine, raison pour laquelle la concurrence n'est pas notablement affectée.
Le 14 novembre 2011, la COMCO a dès lors clos son enquête ouverte en 2010 en estimant que la clause pour la billetterie au Hallenstadion ne violait pas le droit des cartels.
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