Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2,5 %

Granges, 01.12.2011 - Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,5 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux de référence, qui est publié en quart de pour cent, se fonde sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse établi chaque trimestre. Suite à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) décidée par le Conseil fédéral le 26 octobre 2011, les règles de l’arrondi commercial sont désormais appliquées à la fixation du taux d’intérêt de référence (voir communiqué de presse du 26.10.2011).

Le taux d’intérêt moyen établi le 30 septembre 2011, jour de référence, étant passé de 2,51 % au trimestre précédent à 2,45 %, le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers se situe donc désormais à 2,5 % selon les règles de l’arrondi commercial. A la date de sa dernière publication, le 1er septembre 2011, il était encore de 2,75 % pour un taux d’intérêt moyen de 2,51 % au 30 juin 2011, puisque, avant la modification de l’OBLF, il était calculé et adapté par paliers de 0,25 point de pourcentage à partir du premier taux d’intérêt moyen, qui avait été établi à 3,43 % à la mi-2008.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’exiger une baisse de loyer de 2,91 %. Toutefois, d’autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d’intérêt de référence ainsi que sur d’autres facteurs (40 % du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d’entretien).

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux d’intérêt moyen à partir duquel il est calculé sont communiqués par l’Office fédéral du logement (OFL) quatre fois par an à l’adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d’un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er mars 2012.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l’ensemble de la Suisse sur la base d’un taux hypothécaire de référence unique. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques valables précédemment dans chaque canton.

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Cipriano Alvarez, OFL, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29, cipriano.alvarez@bwo.admin.ch