Actualisation des ordonnances d’application de la « loi chocolatière »

Berne, 23.11.2011 - Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé de réviser les deux ordonnances d’application de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. Connue sous le nom de «loi chocolatière», celle-ci règle le commerce des produits agricoles transformés et la compensation des prix des matières premières, plus élevés en Suisse, en faveur de l’industrie agroalimentaire. La révision comprend une modification de la compensation des prix des œufs, de la graisse végétale, du sucre et des produits laitiers de base. La révision vise par ailleurs une meilleure utilisation des moyens budgétaires disponibles. Les ordonnances révisées entreront en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er février 2012.

Pour les ovoproduits et le sucre, il incombe désormais au Département fédéral des finances (DFF) de décider si des contributions à l'exportation sont accordées au titre de la compensation des prix des matières premières. Jusqu'ici, cette compétence relevait du Conseil fédéral. En ce qui concerne le sucre, aucune contribution à l'exportation ne devrait être accordée, comme c'est le cas aujourd'hui. S'agissant des ovoproduits, l'intention est d'abandonner les contributions à l'exportation, car les produits agricoles transformés bénéficiant d'un soutien à l'exportation contiennent déjà aujourd'hui une forte proportion d'œufs importés. Les moyens ainsi libérés pourraient être utilisés pour compenser les prix du lait et des céréales. En ce qui concerne la graisse végétale, la compensation des prix des matières premières sera calculée sur une base unique, que les matières premières soient importées d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre pays. Ce nouveau mode de calcul rend le mécanisme de compensation plus cohérent. Le lait écrémé transformé ne bénéficiera plus d'aucune contribution à l'exportation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a modifié la procédure et les délais de dépôt des demandes de contributions, afin de permettre une meilleure utilisation des moyens budgétisés. L'ensemble des exportations allant de décembre (année précédente) à novembre (année en cours) seront inscrites au budget de l'année en cours. Cette solution permet d'éviter les problèmes liés à la clôture de l'exercice budgétaire. De plus, l'attribution des moyens se fera désormais exclusivement sur la base des exportations effectives de l'année précédente; la procédure dite «de préfixation» est abandonnée. Cette modification permet d'améliorer la planification budgétaire, sans imposer une charge supplémentaire à l'industrie et à l'administration.

La loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés régit le commerce des produits agricoles transformés. La révision des ordonnances d'application de la «loi chocolatière», à savoir l'ordonnance sur les contributions à l'exportation et l'ordon­nance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés, se justifie par le fait que ces deux actes sont restés pratiquement inchangés depuis leur entrée en vigueur, le 1er février 2005. Les ordonnances révisées entreront en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er février 2012.


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