La CNPT publie son rapport sur la prison centrale à Fribourg

Berne, 15.11.2011 - La Commission nationale de prévention de la torture publie aujourd’hui son rapport sur la visite de la prison centrale de Fribourg effectuée les 31 mars et 1er avril dernier. La Commission y relève avec inquiétude la présence de femmes et de mineurs hébergés dans des secteurs isolés de l’établissement. Elle préconise d’envisager leur fermeture à très court terme. Par ailleurs, elle recommande d’adapter la Cour de Promenade, afin qu’elle soit rendue plus compatible avec une détention de longue durée.

« La situation des femmes et des mineurs est particulièrement préoccupante puisque leur nombre réduit ne permet pas pour l'heure d'aménager des conditions de détention adéquates pour ces deux catégories de détenus » souligne Jean-Pierre Restellini, Président de la Commission nationale de prévention de la torture et chef de délégation dans le cadre de cette visite fribourgeoise. L'isolement dans lequel se trouvaient les deux détenues rencontrées par la délégation n'est pas conforme au regard du régime de détention qui devrait être le leur. La situation est encore plus problématique en ce qui concerne les mineurs qui doivent bénéficier de contacts sociaux, d'occupations hors cellule et de conditions de détention autrement plus souples que les adultes. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'Etat de procéder à très court terme à la fermeture de ces deux secteurs.

Cour de promenade plus grande
Lors de sa visite la Commission a également constaté que la très petite taille et la configuration de la Cour de promenade de l'établissement, qui accueille aussi bien des détenus avant jugement que des détenus en exécution de peines, n'est guère appropriée, notamment pour permettre la pratique de sports collectifs. La Commission a néanmoins pris bonne note qu'il est prévu à moyen terme de créer une nouvelle place de sport et de promenade. Elle ne peut qu'encourager l'exécution rapide de ces travaux.

Possibilités d'occupation limitées
Le nombre de places actuellement à disposition pour les détenus dans les ateliers d'occupation est très limité. Mais là aussi, la Commission se félicite que des mesures aient été prises par la direction dans le but de doubler la capacité d'accueil d'ici une année. Elle rappelle notamment qu'au regard des recommandations du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), tous les détenus devraient être en mesure de passer au minimum 8 heures par jour hors de leur cellule.

Interdiction systématique de contact physique pas justifiée
Enfin, la Commission recommande de revoir avec les autorités judiciaires compétentes l'interdiction systématique de tout contact physique lors des visites ordinaires pour les prévenus. L'application sans distinction de cette mesure à toutes les personnes en détention avant jugement ne se justifie pas du point de vue de la sécurité.

Commission indépendante
La CNPT est un organisme indépendant des autorités. Ses douze membres sont des experts des domaines médical, psychiatrique, juridique et policier, ainsi que du domaine de l'exécution des peines. Aux termes du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Commission nationale de prévention de la torture est chargée depuis sa nomination en 2009 d'inspecter les lieux de privation de liberté dans le but de veiller au respect des droits fondamentaux des détenus.

Adresse pour l'envoi de questions

Sandra Imhof, responsable du secrétariat de la CNPT, tél. +41 31 325 16 20 ou info@nkvf.admin.ch