Le Conseil fédéral transmet au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
Berne, 09.11.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message à l’appui d’un projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et l’a transmis aux Chambres. La révision totale de la LERI a pour but de répondre aux exigences actuelles posées à l’encouragement fédéral de la recherche. Cette dernière doit conserver son excellence dans un contexte de plus en plus international. La LERI conserve son caractère de loi d’organisation et d’attribution de compétences; elle ne prévoit pas de subventions nouvelles à l’exception de la possibilité de soutenir la création d’un parc suisse d’innovation.
Le projet de révision totale conserve la faible densité normative de la loi actuelle. La LERI est une loi simple d'organisation et d'attribution de compétences qui, dans son ensemble, a donné satisfaction depuis son adoption en 1983. Elle répond toujours aux exigences fondamentales posées à la législation. La révision totale préserve le caractère de la LERI comme solide loi-cadre sur l'encouragement fédéral de la recherche et de l'innovation. Elle tient toutefois davantage compte de la nécessité de se positionner face à une concurrence internationale.
Le texte a été revu sous l'angle légistique et rédactionnel (systématique, numérotation des articles, simplifications terminologiques, lisibilité). A part cela, la révision totale a notamment eu pour but de clarifier les missions et les compétences des organes d'encouragement (Fonds national et Commission pour la technologie et l'innovation), de préciser les tâches et les procédures dans le domaine de la coopération scientifique internationale, d'apporter des clarifications et des précisions relatives à la recherche de l'administration fédérale et de simplifier les procédures de planification afin de les rendre plus efficaces.
La LERI constituera la base légale permettant à la Confédération de soutenir la création et l'exploitation d'un parc suisse d'innovation qui serait établi à l'initiative des milieux intéressés (cantons, régions, secteur privé). Le projet de loi permettrait aussi la réalisation de ce parc sous la forme d'un réseau de sites distribués soutenus par des consortiums différents.
Depuis son adoption en 1983, la loi sur la recherche a subi plusieurs révisions partielles. De ce fait, le texte souffre d'un certain flottement terminologique, d'incohérences dans la matière, de redondances et de la présence de dispositions désuètes, par exemple en matière de planification. A la suite de diverses interventions et propositions parlementaires, le Conseil fédéral a annoncé à plusieurs reprises une révision totale de la loi, qu'il a finalement intégrée dans le programme de l'actuelle législature.
La consultation sur le projet de loi qui s'est conclue le 28 février 2010 a fait apparaître une large adhésion aux objectifs de la révision. La nouvelle structure du texte ainsi que la plupart des changements matériels ont été bien accueillis. Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFI de finaliser le projet de loi à la lumière des résultats de la consultation.
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