Assurance-maladie : modifications de l'ordonnance s'appliquant aux personnes assurées dans les Etats de l'UE /AELE
Berne, 02.11.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d'ordonnance s'appliquant aux assurés domiciliés dans un Etat de l'UE /AELE. Celles-ci prévoient notamment le droit, pour ces personnes, de choisir de se faire soigner dans leur Etat de résidence ou en Suisse. Désormais, le remboursement des frais ne se fera plus sur la base de forfaits mais en fonction des coûts effectifs. En outre, les assurés concernés ne seront plus inclus dans la compensation des risques entre les assureurs.
Les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) sont liées au nouveau droit européen de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. La Suisse intégrera ces nouvelles réglementations dans le cadre de l'actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation, dès l'entrée en vigueur de l'annexe.
L'OAMal contient des dispositions concernant, d'une part, les personnes assurées en Suisse et domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE et, d'autre part, les personnes assurées dans un Etat de l'UE/AELE et qui se font soigner en Suisse.
La révision de l'OCoR prévoit que toutes les personnes assurées en Suisse et domiciliées à l'étranger ne seront plus prises en considération dans les effectifs d'assurés déterminants d'un assureur pour la compensation des risques. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique
Susanne Jeker
division Surveillance de l'assurance
tél. 031 322 95 05
media@bag.admin.ch
Liens
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
