Rétribution de l’électricité issue de petites centrales Nouvelles recommandations de l’OFEN

Berne, 22.12.1999 - A partir du 1er janvier 2000 et pour les 3 années qui viennent, la rétribution de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable et injectée dans le réseau public devra être d’au moins 15 centimes par kilowattheure. Cette règle ne s’applique pas aux installations mises en service depuis moins de sept ans, pour lesquelles la moyenne sera de 16 centimes. Telles sont les recommandations de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), s’appuyant sur une proposition de la commission pour les questions de raccordement des producteurs indépendants (CRAPI).

En principe, les producteurs injectant de l’électricité dans le réseau public sont libres de convenir avec les centrales d’électricité du prix qui leur sera payé. Le contrat doit toutefois respecter les prescriptions inscrites dans l’ancien arrêté, puis dans la loi sur l’énergie, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Les nouvelles recommandations concrétisent ces prescriptions, qui couvrent l’injection de courant des petites centrales hydrauliques, des installations éoliennes et solaires ainsi que d'autres centrales privées alimentées aux énergies renouvelables.

En 1992 pour la première fois, le calcul et la détermination du prix à payer pour l’électricité livrée par les autoproducteurs a fait l’objet d’une recommandation du DETEC. Celle-ci a donné satisfaction. Dans l’intervalle, la commission CRAPI a revu les taux de rétribution. S’appuyant sur les données récentes relatives aux coûts de production dans des centrales suisses modernes, elle recommande un prix de 15 centimes par kilowattheure d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable. Elle présente également une formule qui permet de remédier au fait que la rétribution prescrite est quelquefois disproportionnée par rapport aux coûts de production.

Quant à l’électricité produite à partir d’énergie non renouvelable, par exemple dans des installations à couplage chaleur-force alimentées au mazout ou au gaz, elle doit être rachetée, comme c'était le cas jusqu'ici, au tarif payé par les distributeurs régionaux. Les prestations offertes par le réseau sont prises en compte au moyen d’un rabais de 13 %.

Sont représentés au sein de la CRAPI: les cantons, des producteurs indépendants et des entreprises d’électricité, ainsi que l’Office fédéral de l’énergie. Les recommandations s’obtiennent dans les services cantonaux de l’énergie, chez les associations professionnelles intéressées et à l’Office fédéral de l’énergie.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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