Libéralisation du marché de l’électricité et service public

Berne, 22.12.1999 - Les prix, déjà très différenciés, du courant électrique pourraient diverger davantage encore en raison de l’ouverture du marché de l’électricité. Les régions peu peuplées et peu industrialisées de Suisse seraient défavorisées. La loi sur le marché de l’électricité (LME), en discussion au Parlement, contient les principales contre-mesures. C’est la conclusion à laquelle est parvenue une étude sur le service public après la libéralisation du marché de l’électricité, présentée vendredi par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Les coûts d’acheminement du courant dans le réseau de transport et dans le réseau de distribution supra-régional (réseaux à très haute et à haute tension) s’échelonnent entre 0,5 et 3 ct. par kWh. En ce qui concerne la distribution régionale et locale par les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE), les coûts moyens varient considérablement, entre 4,5 et 13 ct./kWh. Les différences sont encore plus importantes à l’intérieur des aires de desserte: comparés à la moyenne des coûts d’acheminement d’une EAE donnée, les écarts à l’échelon des communes vont de -4,8 à +23,1 ct./kWh. Ces différences substantielles, à l’échelon local et régional, sont avant tout liées à la densité de population.

Avec l’ouverture du marché, les auteurs de l’étude s’attendent à une divergence encore plus marquée des coûts d’acheminement au niveau local. Ils recommandent donc en particulier une directive légale fixant des prix égaux pour un exploitant de réseau et un niveau de tension donnés, ainsi que le prévoit le projet de la LME. En ce qui concerne les redevances de raccordement, la LME devrait inclure le principe de l’imputation équitable des coûts (consommateur-payeur). Il conviendrait ici de renoncer à la solidarité des prix, celle-ci allant au-delà du statu quo. Les auteurs se prononcent par ailleurs en faveur de deux principes de base, qui sont également contenus déjà dans le projet de la LME du Conseil fédéral. Il s’agit d’une part de l’accès non discriminatoire au réseau, qui est légalement assuré par des dispositions concernant l’obligation d’acheminer et la rétribution de ce service. D’autre part, l’obligation de raccorder et la garantie de sécurité sont nécessaires, afin que l’approvisionnement soit assuré dans tous les cas, même dans les régions marginales.

L’étude « Service Public im liberalisierten Strommarkt », qui contient un résumé en français, a été réalisée pour le compte de l’OFEN, de la Conférence des gouvernements des cantons de montagne, ainsi que de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne. Elle s’obtient sous le numéro de commande 805.606 d à l’OFCL/EDMZ, 3003 Berne, www.admin.ch/edmz.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-4197.html