Entrée en vigueur de la convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Tadjikistan

Berne, 27.10.2011 - La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI) avec le Tadjikistan est entrée en vigueur le 26 octobre 2011. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de CDI entre la Suisse et le Tadjikistan. La nouvelle convention contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

Les dispositions de la convention s'appliquent aux impôts à la source retenus sur les montants versés ou crédités le 1er janvier 2012 ou après cette date et aux autres impôts pour les années fiscales à partir de 2012.

Conformément à la politique conventionnelle de la Suisse au moment des négociations, la CDI avec le Tadjikistan ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements inspirée de la norme internationale en vigueur actuellement.


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Dernière modification 05.01.2016

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