Confirmation d’un jugement européen concernant le droit nucléaire suisse

Berne, 06.04.2000 - Le droit suisse actuel n’offre aucune possibilité de recours contre les décisions du Conseil fédéral dans le domaine nucléaire. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle cet état de fait ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil fédéral avait accordé, le 12 décembre 1994, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Beznau II. Ne disposant d’aucune possibilité de recours contre cette décision, plusieurs personnes touchées ont déposé plainte devant la Commission européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Celle-ci a constaté, le 15 avril 1998, que l’autorisation respectait la CEDH. Les plaignants ont alors fait recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui vient de confirmer cette jurisprudence.

Dans son arrêt du 26 août 1997 concernant l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg, la Cour européenne avait rejeté une telle plainte. Dans l’un et l’autre cas, elle a fait valoir que l’art. 6 CEDH, qui garantit l’accès à un tribunal, ne s’applique pas dans le cas des autorisations incriminées. En effet, il n’existe aucun lien suffisamment étroit entre la décision du Conseil fédéral et le droit, invoqué par les plaignants, à la protection de leur intégrité physique.

Dans l’avant-projet de loi sur l’énergie nucléaire mis en consultation jusqu’à la mi-juin 2000, le Conseil fédéral propose d’introduire une voie de recours contre les décisions relevant de la législation sur l’énergie nucléaire.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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