La Suisse et la Grande-Bretagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

Berne, 06.10.2011 - La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre britannique aux affaires fiscales, David Gauke, ont signé aujourd’hui à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés. Pour l’avenir, il soumet les gains en capital et le rendement des capitaux placés en Suisse par des clients britanniques à un impôt libératoire, dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. De plus, il améliore l’accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.

L'accord constitue un bon résultat des négociations car il satisfait dans la même mesure les intérêts et les revendications des deux Etats. Il respecte la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et garantit la satisfaction des prétentions justifiées des autorités britanniques. De plus, il améliore l'accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays.

L'accord de coopération entre la Suisse et la Grande-Bretagne est très semblable à celui qui a été signé le 21 septembre 2011 avec l'Allemagne; par exemple, les taux d'imposition appliqués à la régularisation du passé sont identiques. Les principales différences sont fondées sur les spécificités des régimes fiscaux et concernent notamment le montant des taux applicables aux rendements futurs et aux particularités du droit procédural.

Pour ce qui est du rendement des capitaux, les deux Etats considèrent que le système convenu déploie de manière durable des effets équivalents à l'échange automatique de renseignements.

Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Dès que l'accord aura été signé par les deux ministres, son texte complet sera publié.

Avec les accords signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, la Suisse consolide sa nouvelle politique concernant les marchés financiers axée sur la gestion de fortunes en règle avec le fisc. Cette stratégie a pour but de renforcer la sécurité juridique et d'améliorer durablement la compétitivité et la réputation de la place financière suisse.

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