Droits de trafic maintenus pour Swiss
Berne, 23.03.2006 - Pour conserver les droits de trafic de Swiss à l’étranger après la prise de contrôle de Lufthansa, plusieurs accords aériens avec les pays concernés doivent être renégociés. Concrètement, il s’agit de remplacer la clause dite de nationalité. Quelque 30 accords aériens ont déjà été libéralisés en ce sens et en l’espace d’une année, la Suisse a obtenu de huit autres pays, dont notamment le Canada, la Thaïlande et les États-Unis, des garanties en matière de droits de trafic. Les droits de trafic dans les pays de l'UE ne sont pas concernés.
Pour pouvoir desservir des destinations étrangères, une compagnie aérienne doit se voir accorder des droits de trafic par l'Etat correspondant. Les différents pays s'accordent ces droits d'atterrissage dans le cadre d’accords bilatéraux. Jusqu'ici, la Suisse a passé des accords de ce genre avec quelque 140 Etats, lesquels portent notamment sur la désignation des compagnies aériennes, les régimes de propriété, les fréquences et les capacités ainsi que les destinations pouvant être desservies.
La plupart de ces accords prévoient que seules des compagnies étant la propriété de l'Etat ou de ressortissants de l'Etat contractant sont autorisées à faire usage des droits de trafic convenus. Cette disposition appelée clause de nationalité remonte à l’époque où le transport aérien était assuré principalement par les compagnies aériennes étatiques. Pour éviter que Swiss ne perde ses droits de trafic après son rachat par Lufthansa, les différents accords aériens bilatéraux doivent dès lors être adaptés. A cet égard, les autorités suisses lorsqu’elles négocient des accords aériens bilatéraux, tentent, en étroite relation avec Swiss, de remplacer la clause de nationalité par le critère du siège principal de l’exploitation. A ce jour, une trentaine d’accords bilatéraux ont été modifiés dans ce sens.
Depuis que Lufthansa a dévoilé il y a une année son intention de prendre le contrôle de Swiss, la Suisse a obtenu de huit Etats supplémentaires l’abandon de la clause de nationalité ou, à défaut, la garantie que Swiss continuera à pouvoir faire usage des droits de trafic en tant que filiale de Lufthansa. Ce sont: Oman, la Roumanie, l’Arabie saoudite, la Serbie-et-Monténégro, le Sri Lanka, la Thaïlande, le Canada et les Etats-Unis. Ces trois derniers pays revêtent une très grande importance puisqu’ils font partie du groupe de six pays désignés comme destinations importantes dans le contrat de reprise entre Lufthansa et Swiss. Des négociations sont en cours avec les trois autres pays de ce groupe: Hong Kong, Inde et Japon. Des contacts ont également été pris avec l’Egypte, la Chine et la Russie.
Cette règlementation ne pose en revanche pas de problèmes pour les destinations desservies par Swiss au sein des 25 pays de l'UE. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur le transport aérien au mois de juin 2002, les ressortissants des pays de l'UE ont en effet les mêmes droits que les ressortissants suisses en ce qui concerne la possibilité de devenir propriétaire d'une entreprise de transport aérien.
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Office fédéral de l'aviation civile
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