Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels

Berne, 23.09.2011 - Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Il a autorisé aujourd’hui le DFE à mener, début octobre, une consultation sous la forme d’une conférence en vue de l’adaptation nécessaire de l’art. 5 de la loi sur les cartels. Ce projet, qui s’inscrit dans le contexte du franc fort, entend contrebalancer la répercussion insuffisante des gains de change.

Selon la révision proposée, la différence fondamentale par rapport au droit en vigueur résidera dans le fait que l'illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu'ils revêtent, et qu'il ne sera plus nécessaire de prouver que l'accord produit des effets économiques notables affectant la concurrence. Les accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, c'est-à-dire les cinq formes d'accords aujourd'hui déjà passibles de sanctions, seront déclarés illicites par la loi.

Cela dit, interdire de manière générale certains types d'accords pose problème du point de vue économique, car une telle mesure peut parfois nuire à une coopération économique efficace entre les entreprises. Le Conseil fédéral estime donc qu'il doit rester admis, dans des cas particuliers, de fixer des prix de vente minimum ou fixes et de répartir des territoires dans le cadre de systèmes de distribution sélectifs, si des motifs d'efficacité économique le justifient. Il incombera désormais aux entreprises avançant ces motifs justificatifs d'en apporter la preuve. Il s'agira de régler au niveau de l'ordonnance ou de la communication ce qui est en principe retenu au titre de l'analyse des gains en efficacité.

Adresse pour l'envoi de questions

Aymo Brunetti,
chef de la Direction de la politique économique,
SECO, tél. +41 31 322 21 40