Initiative populaire « Oui à la médecine de famille » : transmission du message avec un contre-projet
Berne, 16.09.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé son contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » et transmis le message correspondant au Parlement. A la différence de l’initiative, le contre-projet ne considère pas la médecine de famille isolément, mais y voit une composante essentielle d’une médecine de base complète, fournie de manière interdisciplinaire. Certaines revendications de l’initiative sont en outre déjà satisfaites. Le but du contre-projet est de garantir à l’avenir aussi une médecine de base de qualité élevée, accessible à l’ensemble de la population.
Le Conseil fédéral reconnaît que la médecine de famille constitue un pilier essentiel de la médecine de base et prend au sérieux les souhaits des auteurs de l'initiative. Ce n'est toutefois pas une solution adéquate à ses yeux de se focaliser sur un seul groupe professionnel, compte tenu notamment des défis qui attendent le système de santé. Le contre-projet direct est quant à lui centré sur les intérêts de la population. Il prône ainsi une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle, dans laquelle les médecins de famille jouent un rôle-clé.
Le contre-projet direct est accompagné d'un train de mesures améliorant la formation universitaire et postgrade, la recherche et l'exercice de la profession de médecin de famille. En particulier, la révision de la loi sur les professions médicales prévoit une adaptation des objectifs de formation universitaire et postgrade concernant la médecine de base.
L'exigence, formulée dans l'initiative, d'une filière de formation postgrade spécifique à la médecine de famille est d'ores et déjà satisfaite. A cet effet, des projets pilotes destinés à rendre la formation postgrade aussi proche que possible de la pratique ont également été menés dans la plupart des cantons. Presque tous ont déjà introduit l'assistanat en cabinet médical, comme le recommandait le groupe de travail « Médecine de premier recours ».
Par ailleurs, les partenaires tarifaires se sont attelés à une refonte complète de la structure tarifaire des prestations médicales TARMED, afin de revaloriser les prestations médicales de base par rapport à aujourd'hui. Le Conseil fédéral soutient dans ce contexte une initiative parlementaire l'habilitant à procéder à des adaptations de la structure tarifaire, si celle-ci s'avère inappropriée et si les partenaires ne peuvent s'entendre sur une révision. En outre, le Département fédéral de l'intérieur refera le point sur la révision de la liste des analyses, sur la base des résultats du monitorage attendus à fin 2011. Il a d'ores et déjà été décidé de prolonger pour 2012 le supplément de transition pour les laboratoires en cabinet, ce qui satisfait une des revendications des médecins de 1er recours.
Encouragement du changement structurel, au profit d'une politique de la santé tournée vers l'avenir
Le contre-projet direct entend en outre tenir compte des vœux et intérêts d'une nouvelle génération de médecins de famille. D'où sa vision, tournée vers l'avenir, de la médecine de base. Les prestations seront fournies dans le cadre de plus grandes unités de soins, comme des cabinets de groupe ou des centres de santé propices aux échanges d'opinions professionnelles, et où il sera plus aisé de travailler à temps partiel. D'autres professions médicales dont l'importance ira croissant à l'avenir, tels les diététiciens ou les physiothérapeutes, s'y intégreront d'autant mieux dans la fourniture de prestations. Chaque acteur assumera sa part des investissements dans une infrastructure moderne, dont le taux d'utilisation sera plus élevé.
Outre le contre-projet direct, le Conseil fédéral a approuvé un rapport en réponse à la motion Fehr (08.3608). Ce rapport procède à un état des lieux de l'offre de soins médicaux de base et conclut à l'absence de pénurie à l'heure actuelle. Mais faute de former elle-même assez de médecins, la Suisse est tributaire de l'immigration de médecins formés à l'étranger. Pour répondre seule au besoin actuel dans ce domaine, il lui faudrait former 50 % de médecins en plus. Il est donc indiqué d'augmenter nos capacités de formation, dans une optique de sécurité de l'approvisionnement en soins, par esprit d'équité vis-à-vis des autres pays et compte tenu de la hausse prévisible de la demande de prestations médicales.
Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que pour faire face à cette demande, il ne suffira pas de disposer de plus de personnel, mais qu'il faudra également miser sur une efficience accrue, sur une meilleure coordination et sur le recours ciblé à d'autres professions de la santé (infirmiers, pharmaciens, etc.). C'est l'unique façon de garantir à l'avenir une médecine de base qui réponde aux besoins et qui soit tout à la fois de grande qualité et efficiente. La mise en œuvre des recommandations correspondantes constitue toutefois une tâche commune à la Confédération, aux cantons, aux partenaires tarifaires, aux institutions de formation et au corps médical lui-même. Dans bien des cas, la responsabilité première incombe aux cantons qui, de leur côté, ont déjà réalisé de nombreuses mesures. Ils déterminent en outre la nécessité présente d'agir, conjointement avec la Confédération et les fournisseurs de prestations, et veillent à ce que les formes de fourniture de soins en place évoluent dans le sens de la durabilité.
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