Coopération FTTH: Pas d’exonération de sanction pour des accords durs

Berne, 05.09.2011 - Les accords de coopération en matière de fibre optique entre Swisscom et les entreprises électriques des villes de Bâle, Berne, Lucerne, St-Gall et Zurich contiennent des clauses équivalant à des cartels durs qui ne peuvent pas être exonérées de sanction à l’avance. C’est le résultat d’une analyse approfondie du Secrétariat de la Commission de la concurrence conclue le 5 septembre 2011. Le Secrétariat n’interdit pas ces coopérations : les entreprises risquent cependant des sanctions pour le cas où la mise en œuvre de leur projet affecte la concurrence. Des dénonciations de concurrents laissent déjà entrevoir une telle affectation.

Les partenaires de coopération ont fait usage de leur droit d'annoncer pour examen préalable par la COMCO plusieurs dispositions critiques de leurs accords. Ils souhaitaient obtenir par ce moyen une exonération de sanction juridiquement contraignante pour la durée complète du contrat, soit environ 40 ans.

Les partenaires de coopération ont choisi un système multifibre pour le déploiement de l'infrastructure qui devrait en soi rendre possible la concurrence sur les réseaux de fibre optique. Après avoir effectué une analyse approfondie et sondé les participants au marché, le Secrétariat parvient à la conclusion que les clauses annoncées constituent des accords sur les prix et les quantités ayant le potentiel de fortement affecter la concurrence. Une des clauses crée une situation de monopole des entreprises électriques face aux autres opérateurs de télécommunication. Simultanément, Swisscom peut empêcher que les prix des offres de leurs partenaires ne franchissent une limite inférieure.

Le Secrétariat a informé les parties de ces conclusions dans un rapport détaillé : dans cette situation, la loi sur les cartels ne permet pas d'exonération du risque de sanction. La COMCO n'est pas compétente pour octroyer une exception à l'application de la loi sur les cartels. Seule la voie législative est ouverte pour l'octroi d'une telle exception.

Le Secrétariat regrette que les partenaires de coopération n'aient pas entrevu de solution pour adapter les clauses délicates sur le plan de la concurrence, malgré d'intenses discussions. Le Secrétariat de la COMCO n'interdit pas les coopérations en matière de fibre optique et n'empêche pas la construction des réseaux de fibre optique. Dans quelle mesure les clauses affectent concrètement la concurrence ne peut être constatée définitivement qu'au moment où ces clauses se concrétisent par un effet sur le marché. Des dénonciations correspondantes sont déjà parvenues à la COMCO. Par conséquent, il appartient aux entreprises de veiller à un comportement conforme à la loi dans l'exploitation de leur réseau. Si tel ne devait pas être le cas et que la COMCO devait constater des violations de la loi sur les cartels, l'autorité interviendra.

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