Révision de la loi sur les bourses adoptée par le Conseil fédéral
Berne, 01.09.2011 - Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché). La révision instaure des normes qui sanctionnent efficacement les comportements abusifs sur le marché, renforçant ainsi la compétitivité de la place financière suisse.
Sur le plan pénal, la révision élargit en particulier la notion de délit d'initié, étendant à tout un chacun l'interdiction d'exploiter des informations d'initiés. Tant le délit d'initié que la manipulation de cours seront désormais considérés comme des infractions préalables au blanchiment d'argent. La poursuite de ces deux infractions ne sera plus du ressort des autorités cantonales de poursuite pénale, mais de celle du Ministère public de la Confédération, et le jugement de ces délits incombera dorénavant au Tribunal pénal fédéral. En matière de droit de la surveillance, le délit d'initié et les comportements relevant de la manipulation des cours seront désormais prohibés pour l'ensemble des acteurs du marché.
Par la présente révision, l'obligation de déclarer des participations est étendue et son application mieux garantie. En cas de soupçon fondé de violation de l'obligation de déclarer, la FINMA aura dorénavant la compétence de prononcer, à l'égard de l'ensemble des acteurs du marché, la suspension de l'exercice du droit de vote et l'interdiction d'achats supplémentaires. Ces sanctions ne seront levées qu'une fois l'obligation de déclarer remplie ou la constatation faite que l'obligation de déclarer ne s'applique pas. En cas de violation de l'obligation de déclarer, la FINMA pourra désormais recourir, à l'encontre des acteurs du marché non-assujettis à sa surveillance également, aux instruments de surveillance spécifiques, tels que la confiscation d'un éventuel gain.
Dans le domaine des offres publiques d'acquisition (OPA), la possibilité de payer une prime de contrôle est notamment supprimée. La Commission des offres publiques d'acquisition est en outre dotée de la compétence de prononcer une suspension de l'exercice du droit de vote et une interdiction d'achats supplémentaires à titre préventif, lorsqu'elle dispose de suffisamment d'éléments laissant supposer une violation de l'obligation de présenter une offre.
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