Loi sur le personnel de la Confédération: un droit du travail moderne et plus compétitif

Berne, 31.08.2011 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Celle-ci prévoit de moderniser les rapports de travail des employés de l’administration fédérale et de les rapprocher du code des obligations (CO). Les employeurs et les employés disposeront d’une plus grande liberté d'action. La Confédération pourra ainsi s'assurer de répondre également à long terme aux exigences du marché du travail et améliorer sa compétitivité, au sens défini par la stratégie du Conseil fédéral concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015.

La présente révision de la LPers accroît les compétences et la marge de manœuvre de l’employeur, tout en fixant des bases légales importantes en faveur des employés.

La Confédération disposera donc à l’avenir d’un droit du travail moderne et compétitif.La révision de la LPers comprend pour l’essentiel les éléments suivants:

·         Poursuite de l’harmonisation entre la LPers et le CO.

·         Assouplissement de la réglementation relative à la dissolution des rapports de travail: les motifs de résiliation figurant à l’art. 12 LPers continuent d’être mentionnés, mais l’énumération n’est plus exhaustive. Néanmoins, l’employeur ne pourra résilier un contrat de travail que pour des «motifs objectifs suffisants» et restera tenu de respecter les principes constitutionnels supérieurs tels que les principes de l’égalité, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité. Comme jusqu’ici, la Confédération devra notifier la résiliation d'un contrat de travail sous la forme d'une décision indiquant les motifs de la résiliation.

·         En cas de résiliation du contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, une série de mesures de soutien à la transition professionnelle (recyclage, replacement externe, recherche d’emploi, etc.) figurent désormais au premier plan.

·         La réintégration dans le poste de travail n'est possible qu'en cas d'annulation d'une résiliation pour violation grave du droit en vigueur (par ex. résiliation en temps inopportun ou abusive). Si une résiliation est jugée non valable, l’employeur doit verser une indemnité correspondant au minimum à six mois de salaire et au maximum à un salaire annuel.

·         La suppression générale de l’effet suspensif des recours est désormais inscrite dans la loi.

·         Simplification des procédures de recours: l’organe de recours interne est supprimé. A l’avenir, les litiges relevant du droit du travail de la Confédération seront soumis en première instance au Tribunal administratif fédéral.

·         Création d’une base légale pour le congé parental (congé de paternité et congé d’adoption). L’actuelle LPers ne mentionne que le congé de maternité.

·         Assouplissement de la réglementation du financement de la prévoyance professionnelle: le projet de révision prévoit la possibilité de financer systématiquement les prestations de prévoyance au-delà des montants paritaires et d'octroyer une allocation unique en faveur des bénéficiaires de rentes.

Par la présente révision partielle de la LPers, le Conseil fédéral met en œuvre une mesure de sa stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015. Le but est d'adapter le droit du personnel à l'évolution du marché du travail. La révision de la LPers aide à remplir l'objectif prioritaire de la stratégie concernant le personnel, objectif qui consiste à accroître l'efficacité de l'administration.

Accord trouvé pour l'essentiel avec les représentants du personnel

En avril et mai 2011, le DFF a mené des négociations avec les associations du personnel au sujet de la révision de la LPers. La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (Association du personnel de la Confédération APC, garaNto, SSP, PVfedpol) rejette la suppression générale de l'effet suspensif et demande le maintien de l'obligation de réintégrer les collaborateurs de plus de 50 ans ayant travaillé au moins 20 ans dans l'administration fédérale. L'Association des cadres de la Confédération (ACC) et transfair s'opposent à la modification de la disposition concernant la durée maximale et l'enchaînement de contrats de travail à durée déterminée. Les associations du personnel sont en revanche d'accord avec les autres points de la révision.


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Barbara Schaerer,
directrice de l'Office fédéral du personnel,
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