Prix du sillon : incitations renforcées et coûts mieux couverts
Berne, 31.08.2011 - Les trains doivent rembourser les coûts qui résultent directement de leur circulation sur le réseau ferré suisse. Or, vu la forte progression des frais d’entretien, il s’avère que le prix actuel du sillon ne couvre plus les coûts comme le veut la loi. Le Conseil fédéral a donc décidé de l’augmenter pour le 1er janvier 2013. Les recettes supplémentaires de 200 millions de francs sont un premier pas pour garantir le financement de l’infrastructure.
Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter le système « prix du sillon » (prix différenciés en fonction de la demande du trafic et renforcement du bonus-bruit). Du fait de l’évolution des dernières années, les trains ne couvrent plus les coûts qu’ils devraient assumer selon la loi : le surcroît de trafic sur le rail induit une usure accrue, une planification plus complexe, des intervalles d’entretien plus courts et donc des frais d’entretien et de renouvellement nettement plus élevés. A cela s’ajoute le renchérissement, qui n’a pas été répercuté dans les prix du sillon ces dernières années. Les calculs actuels ont confirmé cette croissance des coûts marginaux.
Coordination avec FAIF
Comme la loi prescrit de couvrir les coûts marginaux, il est obligatoire d’augmenter le prix du sillon. Les textes mis en consultation du projet FAIF (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire) prévoient d’augmenter de 300 millions de francs les contributions issues du prix du sillon destinées à financer l’infrastructure ferroviaire. L’opération se fera en deux temps : 200 millions de francs pour couvrir les coûts marginaux, puis, à partir de 2017, une hausse de 100 millions.
Les adaptations du système « prix du sillon » décidées par le Conseil fédéral pour le 1er janvier 2013, qui apporteront 200 millions de francs, sont juridiquement indépendantes de FAIF mais étroitement liées à celui-ci : l’infrastructure ferroviaire est tributaire des deux projets pour assurer la viabilité de son financement. La consultation une fois évaluée, il sera temps de s’interroger quant à une hausse supplémentaire du prix du sillon dans le cadre de FAIF. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, au printemps 2012, la nouvelle réglementation de financement ainsi que le futur aménagement de l’infrastructure ferroviaire à titre de contre-projet à l’initiative ATE.
Incitations supplémentaires
Les adaptations du système « prix du sillon » décidées par le Conseil fédéral fonctionnent par différenciation des prix : elles créent des incitations propres à mieux exploiter l’infrastructure ferroviaire et à réduire encore les répercussions sur la population et l’environnement. Les prix du sillon varient, par exemple en fonction de l’heure de la journée et de la qualité d’un sillon horaire. De plus, le bonus-bruit sera adapté pour inciter les chemins de fer à miser davantage sur du matériel roulant silencieux. Le prix du courant de traction variera selon la présence de freins électriques à récupération (alimentation électrique de l’énergie de freinage dans la ligne de contact) afin d’encourager le rendement énergétique.
Le trafic marchandises constitue une situation particulière ; la révision du prix du sillon en a tenu compte dans son calcul en utilisant les critères « qualité du sillon » (entre autres des rabais aux trains de marchandises non prioritaires) et « volume de trafic » (rabais aux heures creuses). De plus, les trains marchandises peu bruyants bénéficieront d’un rabais nettement supérieur et différencié. Quant aux trains de marchandises dangereuses, ils s’acquitteront d’un supplément spécial afin de couvrir les mesures de sécurité (détecteurs de boîte chaude ou équipement spécifiques de la protection d’entreprise). Dans l’ensemble, le trafic marchandises ferroviaire ne paie que 10 % des coûts supplémentaires.
Hausse raisonnable
Les passagers du réseau ferré suisse paient aujourd’hui près de 3 milliards de francs par an pour leurs titres de transport. Les chemins de fer répercuteront la hausse des prix du sillon d’env. 200 millions de francs sur les prix des billets, qui devraient augmenter environ 7 %. Cette hausse n’est que l’une des causes des augmentations du prix des billets annoncées par les chemins de fer pour ces prochaines années. La majeure partie des augmentations du prix des billets est liée aux propres besoins des chemins de fer et au renchérissement.
le prix du sillon
Le sillon horaire est la partie exactement définie de la section du réseau qu’un train peut parcourir à un moment donné. Il a donc une dimension temporelle et une dimension géographique. On peut le comparer à un slot en trafic aérien.
Le prix du sillon est formé de divers éléments :
• Prix de base : couvre les coûts marginaux normatifs (c’est-à-dire les coûts qui résultent immédiatement de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire)
• Contribution de couverture : couvre une partie des frais fixes de l’infrastructure ferroviaire (aujourd’hui 12 ou 13 % des recettes des billets de trains en trafic régional ou longues distances)
• Prix de l’électricité : est également facturé dans le prix du sillon, quoique les prix du courant de traction (différenciés en tarifs de jour et de nuit) soient fixés à part, sur la base des frais de revient, et régulièrement adaptés.
• Compensations pour prestations complémentaires et services : les gestionnaires de l’infrastructure peuvent exiger, conformément à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire, des compensations pour des prestations complémentaires et services tels que mouvements de manœuvre, remplissage d’eau, frais de stationnement etc.
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