La Suisse et le Royaume-Uni paraphent un accord fiscal

Berne, 24.08.2011 - Aujourd’hui, à Zurich, les négociateurs de la Suisse et du Royaume-Uni ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées au Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients britanniques des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Le texte de l’accord paraphé par les négociateurs Michael Ambühl, secrétaire d’État, Département fédéral des finances, et Dave Hartnett, Permanent Secretary for Tax at HM Revenue & Customs, respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires, d’une part, et garantit le recouvrement de créances fiscales justifiées, d’autre part. Les deux parties considèrent que le système convenu est équivalent à l’échange automatique de renseignements pour ce qui est des rendements de capitaux.

L’accord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni est largement comparable à celui qui a été paraphé le 10 août 2011 par la Suisse et l’Allemagne. C’est ainsi que les taux de l’impôt applicable à la régularisation des relations bancaires préexistantes sont les mêmes dans les deux accords. Les différences entre les deux textes tiennent principalement aux spécificités des divers systèmes fiscaux. Elles portent en particulier sur les taux de l’impôt grevant les futurs rendements de capitaux et des questions de procédure. Quant à la différence concernant le montant de la garantie avancée par les banques, elle est liée aux volumes d’affaires concernés.

Selon l’usage, le texte complet de l’accord sera publié après la signature des deux gouvernements dans quelques semaines. Cet accord comprend notamment les éléments suivants:

· Impôt libératoire pour l’avenir: les futurs bénéfices en capital et les rendements de capitaux seront frappés directement d’un impôt libératoire. Les taux de l’impôt sont compris dans une fourchette allant de 27 à 48 %, suivant la catégorie de rendement du capital. Ils sont légèrement inférieurs aux taux marginaux usuels au Royaume-Uni. L’impôt libératoire est un impôt à la source; après son paiement, l’obligation fiscale envers l’État de domicile est remplie.

· Pour éviter le placement en Suisse de nouveaux capitaux non imposés, les parties ont convenu un mécanisme de garantie permettant aux autorités britanniques de déposer des demandes de renseignements qui doivent préciser le nom du client, mais pas obligatoirement celui de la banque. Ces demandes devront être faites en nombre limité et se fonder sur des faits plausibles. Le nombre de demandes devrait avoisiner quelques centaines mais ne pourra pas excéder 500 par années; il sera adapté ensuite en fonction des résultats. La pêche aux renseignements (Fishing Expeditions) est exclue.

· Imposition pour le passé: pour acquitter après coup l’impôt sur leurs avoirs bancaires en Suisse, les personnes domiciliées au Royaume-Uni pourront une seule fois acquitter un impôt forfaitaire. Le taux de cet impôt est compris entre 19 et 34 % du montant du capital placé en Suisse; il est fixé en fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final du capital. Au lieu d’acquitter un tel impôt, les personnes concernées peuvent révéler aux autorités britanniques leur relation bancaire en Suisse.

· Autres éléments: la Suisse et le Royaume-Uni ont décidé de faciliter l’accès des instituts financiers à leur marché respectifs. La problématique de l’achat de données pertinentes pour l’impôt a aussi été résolue. Quant à la solution de la problématique de la poursuite pénale contre les employés des banques, elle fait partie du train de mesures adopté.

L’accord contient des règles spéciales, applicables aux «non-UK domiciled individuals», c'est-à-dire aux personnes physiques qui séjournent durablement au Royaume-Uni mais n’y sont pas domiciliées.

Pour garantir un produit minimal de l’imposition pour le passé, d’une part, et pour manifester clairement leur volonté d’appliquer l’accord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie d’un montant de 500 millions de francs. Cette garantie sera compensée par les impôts perçus et remboursée aux banques.

Suite de la procédure

Les négociations sur cet accord ont débuté en janvier 2011 sur la base d’une déclaration commune faite en automne 2010. La signature de l’accord par les gouvernements concernés ces prochaines semaines constitue l'étape suivant l’apposition des paraphes. Enfin, les organes législatifs des deux pays doivent approuver l’accord. En Suisse, ce dernier sera vraisemblablement sujet au référendum facultatif. Il devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier,
porte-parole du DFF,
+41 31 322 60 86

Mario Tuor,
Communication Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI),
+41 (0)31 322 46 16