Le Conseil fédéral précise l’exécution de la rétribution à prix coûtant du courant injecté
Berne, 17.08.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie. Cette révision comprend des précisions et des compléments pour l’exécution concrète de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Par ailleurs, les règles du marquage de l’électricité sont renforcées afin d’assurer aux consommateurs et consommatrices davantage de transparence sur l’origine du courant qu’ils consomment. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
En Suisse, depuis le début 2009, la production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Tous les consommateurs d'électricité s'acquittent pour cela d'un supplément sur chaque kilowattheure consommé. Avec la modification de la loi sur l'énergie, le Parlement avait décidé en juin 2010 que le Conseil fédéral pouvait si nécessaire relever ce supplément à 0,9 ct./kWh au maximum à partir de 2013. Par ailleurs, un nouveau supplément de 0,1 ct./kWh sera prélevé à compter de l'année 2012 pour financer des mesures de protection des eaux (révision de décembre 2009 de la loi sur la protection des eaux).
La révision de l'ordonnance sur l'énergie proposée aujourd'hui met en œuvre, d'une part, les modifications de la loi sur l'énergie et de la loi sur la protection des eaux mentionnées ci-dessus. D'autre part, elle contient des précisions et des compléments pour l'exécution de la RPC dont la nécessité est apparue au fil des deux premières années de pratique:
- Le supplément destiné à financer la RPC et - nouvellement - certaines mesures de protection des eaux est fixé par le Conseil fédéral en adéquation avec les besoins. Conformément à l'article 15b, alinéa 1, de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral a actuellement fixé le supplément global à 0,45 centime/kWh.
- Désormais, les taux de rétribution du courant produit peuvent être adaptés non seulement annuellement, mais également en cours d'année si nécessaire. Cette modification tient compte de la dynamique des prix pour chaque technologie, notamment le photovoltaïque.
- Pour la première fois, l'ordonnance sur l'énergie révisée règle de manière claire comment traiter les installations rénovées ou agrandies. Le taux de rétribution valable pour les installations rénovées ou agrandies est adapté à la nouvelle production globale d'électricité, et suit les taux de la nouvelle classe de puissance. Le photovoltaïque fait exception puisque le nouveau taux est calculé dans ce cas de manière proportionnelle sur la base des taux de rétribution applicables pour l'ancienne et la nouvelle puissance de l'installation. La durée de la rétribution reste dans tous les cas celle de l'installation initiale. Si un agrandissement est très important, le propriétaire peut aussi annoncer l'installation globale comme une nouvelle installation afin que la durée de rétribution reprenne à zéro, toutefois au nouveau taux, qui est en règle générale plus bas.
- L'ordonnance sur l'énergie révisée prévoit une possibilité générale de sanction en cas de non-respect volontaire des exigences minimales (abaissement temporaire de la rétribution au prix du marché et exclusion de la RPC).
- En collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et après consultation des cantons, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élabore des recommandations à suivre pour l'évaluation de l'adéquation de l'emplacement d'installations, notamment pour la petite hydraulique et l'énergie éolienne.
- L'OFEN peut désormais s'appuyer sur une base explicite comprise dans l'ordonnance sur l'énergie pour publier des données statistiques relatives à la RPC. Les dispositions sur la protection des données restent toutefois applicables aux renseignements individuels sur les installations.
Le projet de révision de l'ordonnance sur l'énergie comprend également des adaptations et des compléments concernant le déroulement des appels d'offres publics - financés par le même supplément que la RPC - ainsi que des prescriptions d'exécution relatives aux contributions globales de la Confédération aux cantons pour les informations, les conseils, la formation et le perfectionnement.
Les taux de rétribution RPC pour les différentes technologies de production et les types d'installation ne font pas l'objet de la révision approuvée ce jour. Ces taux sont actuellement à l'examen auprès de l'OFEN. D'éventuelles adaptations seront soumises à audition vers la fin de 2011.
Attestation d'origine et marquage du courant
Dans le courant consommé en Suisse, la part issue d'agents énergétiques «non vérifiables» est en moyenne de 20% et dépasse même dans certains cas 90%. A l'heure actuelle, les fournisseurs d'électricité doivent déjà justifier vis-à-vis de leur clientèle le dépassement des 20%. Pour rendre le mix d'énergie toujours plus transparent, l'ordonnance sur l'énergie révisée imposera désormais aux fournisseurs de faire usage de toutes les attestations disponibles. En outre, toutes les installations de production (à l'exception des petites installations, d'une puissance de raccordement inférieure à 30 kVA) devront, à partir de 2013, être relevées dans le système suisse d'attestation d'origine. On garantira ainsi une utilisation exhaustive des attestations et l'impossibilité de double comptage. Le DETEC, compétent pour ce domaine, a également révisé dans la foulée plusieurs points de son ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité. La version révisée de cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2011, comme la révision de l'ordonnance sur l'énergie.
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