SwissDRG – L’OFSP doit à présent trouver une solution conforme aux exigences de la protection des données
Berne, 16.08.2011 - Le PFPDT salue les efforts entrepris par le conseiller fédéral Didier Burkhalter pour trouver une solution conforme aux exigences de la protection des données valable pour tous les hôpitaux en Suisse. L’élaboration d’une ordonnance qui règle la transmission des données lors de la facturation tout en protégeant les droits des patients va dans la bonne direction. Les questions concernant le financement et celles concernant la protection des données ne doivent en aucun cas être mélangées.
Afin que le nouveau financement hospitalier puisse débuter le 1er janvier 2012, il est impératif qu’une solution conforme à la protection des données soit trouvée pour la transmission de données lors de la facturation. La réglementation doit être valable pour tous les hôpitaux en Suisse et respecter la protection des données. Les propositions présentées jusqu’à présent par santésuisse et H+ ont montré que les partenaires tarifaires ne sont pas en mesure de s’accorder sur une telle réglementation. Les intérêts des hôpitaux et des assureurs ne sont manifestement pas conciliables. C’est pourquoi le PFPDT salue les efforts du conseiller fédéral Didier Burkhalter de régler la transmission des donnés dans une ordonnance. De plus, l’office fédéral de la santé publique, compétent dans ce domaine, doit accorder plus d’importance à la protection des données et aux droits des patients. Pour qu’une solution adéquate puisse être trouvée, les questions concernant le financement et celles concernant la protection des données doivent être examinées et réglées séparément.
Auteur
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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