Audition concernant l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

Berne, 08.08.2011 - A partir de 2015, les voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse ne devront pas émettre plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne. Décidée par le Conseil national et le Conseil des Etats en mars 2011, cette mesure a été inscrite dans une révision de la loi sur le CO2. Le DETEC lance aujourd’hui la procédure d’audition concernant l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, qui comprend les dispositions d’exécution de la nouvelle législation. L’audition prendra fin le 30 septembre 2011. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er mai 2012.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé le 18 mars 2011 la révision partielle de la loi sur le CO2 comme contre-projet à l'initiative populaire pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4) qui avait été retirée sous conditions. Le délai référendaire est fixé au 13 octobre 2011.

Par analogie avec les prescriptions de l'UE, la loi sur le CO2 révisée établit qu'à partir de 2015 l'ensemble des véhicules nouvellement mis en circulation doivent atteindre en moyenne la valeur cible maximale de 130 g de CO2/km. La mise en œuvre de cette disposition légale revient aux importateurs et aux constructeurs suisses de voitures de tourisme.

Une valeur cible individuelle est calculée pour chaque importateur selon la formule définie dans l'ordonnance (art. 12 et annexe 2 de l'ordonnance). Dans ce calcul, le poids à vide est déterminant, si bien qu'un poids à vide plus élevé que la moyenne a pour effet d'augmenter la valeur cible. Si les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatriculées d'un importateur sont supérieures à la valeur cible, ce dernier devra s'acquitter d'une amende. Celle-ci s'élève à environ 140 francs par véhicule et par gramme de CO2. Jusqu'à fin 2018, des taux réduits s'appliquent pour les trois premiers grammes dépassant la valeur cible (7,50 francs pour le premier gramme, 22,50 francs pour le deuxième, 37,50 francs pour le troisième).

L'ordonnance prévoit que les importateurs puissent se réunir en des communauté de quotas d'émissions (groupements) afin d'atteindre en commun la valeur cible (les véhicules à faibles émissions peuvent ainsi compenser les véhicules «plus polluants»: on considérera, à la fin de l'année, si la valeur moyenne des émissions de CO2 de tous les véhicules nouvellement immatriculés d'un importateur ou d'une communauté de quotas d'émissions est supérieure ou inférieure à la valeur cible).

Il existe des exceptions pour les véhicules des petits constructeurs et des constructeurs de niche, auxquels l'UE assigne des valeurs cibles spéciales. Les valeurs cibles des marques concernées s'appliquent également en Suisse pour autant que ces marques ne fassent pas partie de communautés de quotas d'émissions.

S'agissant des communautés de quotas d'émissions ou des grands importateurs, qui importent au moins 50 véhicules par an, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) établit un décompte et tient une liste de tous les véhicules importés et nouvellement immatriculés. L'OFEN calcule à la fin de l'année les émissions moyennes de ces véhicules et facture une amende le cas échéant. Les petits importateurs, qui importent moins de 50 voitures de tourisme nouvellement immatriculées par an, doivent décompter chaque véhicule individuellement, avant la mise en circulation.

Compte tenu des délais de livraison dans la branche automobile, la première année de référence commence le 1er juillet 2012. Afin de garantir l'exécution à partir de cette date et de laisser aux importateurs le temps nécessaire pour fournir les informations requises, la loi révisée sur le CO2 et l'ordonnance d'exécution doivent entrer en vigueur le 1er mai 2012.


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