Exportation de biens: comment distinguer les déchets des marchandises d’occasion

Office fédéral de l'environnement OFEV

Berne, 20.07.2011 - En Suisse, de nombreux biens de consommation tels qu’appareils électroniques ou bureautiques, textiles, véhicules ou pièces détachées sont jetés alors qu’ils sont encore considérés comme en état de fonctionnement dans les pays en développement. Pour pouvoir être exportées, ces marchandises d’occasion doivent se conformer à la législation environnementale. Or il s’agit souvent de déchets. L’OFEV publie une nouvelle brochure qui indique comment distinguer ces derniers des marchandises d’occasion.

En Suisse, les véhicules, machines, appareils ou autres produits qui ne sont plus utilisés sont souvent exportés comme marchandises d'occasion dans des pays émergents ou en développement. Ces biens sont ensuite réutilisés ou leurs composants récupérés.

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été conclue, notamment à l'initiative de la Suisse, pour empêcher les pays industrialisés d'éliminer des déchets à prix cassés dans des pays émergents ou en développement.

La nouvelle brochure de l'OFEV « Exportation de biens de consommation - marchandises d'occasion ou déchets? » indique aux commerçants, aux transporteurs et aux œuvres d'entraide comment distinguer les déchets des marchandises d'occasion. Elle montre également à quoi il faut veiller pour respecter la législation environnementale (cf. encadré).

ENCADRE
Déchets ou marchandises d'occasion?

Les objets considérés comme des marchandises d'occasion doivent remplir tous les critères suivants:

• ils sont encore en état de fonctionner et leur utilisation est autorisée;
• ils sont destinés à être utilisés pour leur usage d'origine;
• ils sont emballés de telle manière qu'ils ne peuvent être endommagés durant le transport.

En outre, les marchandises d'occasion ne peuvent être exportées que si elles respectent les conditions suivantes:

• elles ne contiennent pas de substances interdites selon la législation en matière de produits chimiques (amiante, PCB, mercure, etc.);
• elles sont conçues pour fonctionner sans CFC (p.ex. appareils frigorifiques).

Il suffit qu'un seul de ces critères ne soit pas rempli pour que les marchandises en question soient considérées comme des déchets soumis à contrôle. Or il est interdit d'exporter ce type de déchets sans autorisation de l'OFEV. De plus en plus de déchets importés illégalement ont récemment fait l'objet de réclamations ou ont été retournés dans le pays d'origine, en raison d'un renforcement des contrôles à la frontière avec la Suisse ou dans les ports d'Anvers et de Rotterdam. Des appareils frigorifiques contenant des fluides frigorigènes interdits, des appareils électriques et électroniques défectueux ou des pneus usagés ont par exemple été déclarés comme marchandises d'occasion.

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Adresse pour l'envoi de questions

M. André Hauser, division Déchets, substances et biotechnologie, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 031 323 13 35

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