Le Conseil fédéral approuve la structure tarifaire SwissDRG
Berne, 06.07.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle version 1.0 de la structure tarifaire SwissDRG pour la rémunération des prestations hospitalières dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Cette structure représente un élément central pour l’introduction, le 1er janvier 2012, du nouveau financement hospitalier ainsi que des forfaits liés aux prestations. En outre, les partenaires tarifaires se sont accordés hier sur d’autres points importants. Tous ces éléments ouvrent la voie à une introduction sans heurt du nouveau financement hospitalier. La structure tarifaire uniforme aug-mente la transparence des coûts et permet de rémunérer les prestations effectivement fournies par l’hôpital. La rémunération sera, dès lors, plus équitable.
Le Parlement a adopté, le 21 décembre 2007, la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier. Dès le 1er janvier 2012, les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance seront rémunérées au moyen de forfaits liés aux prestations basés sur une structure tarifaire uniforme au niveau suisse. Conformément aux dispositions légales, la demande d’approbation relative à la structure tarifaire SwissDRG 1.0 a été soumise au Conseil fédéral, qui l’a approuvée le 6 juillet 2011.
Dans un système de type DRG (Diagnosis Related Groups), les traitements sont classés par groupes de cas (p. ex., appendicectomies chez les enfants). Ceux-ci sont formés de la manière la plus homogène possible en suivant des critères médicaux et économiques : chaque séjour hospitalier est classé dans un groupe de cas (DRG) en fonction des diagnostics et des traitements. Les DRG sont mis en relation les uns avec les autres au moyen de « coûts relatifs » ou cost-weights. En multipliant le cost-weight par un « prix de base » ou baserate, on obtient pour chaque DRG le forfait par cas lié aux prestations correspondant.
Le Conseil fédéral a pris cette décision après avoir eu connaissance que, la veille, les partenaires tarifaires avaient conclu, sous réserve de l’approbation des membres de H+ Les Hôpitaux de Suisse, d’autres éléments essentiels à l’introduction des forfaits liés aux prestations. Ces éléments comprennent des règles pour la facturation et la transmission des données, un mécanisme de correction pour garantir la réglementation légale selon laquelle un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de frais supplémentaires, ainsi qu’un accord pour intégrer les coûts d’investissements dans les tarifs afin que ces derniers soient intégrés dans la structure, mais pour trois ans au maximum. Le Conseil fédéral devra examiner cet accord en détail. La structure tarifaire approuvée par le Conseil fédéral et l’accord des partenaires tarifaires ouvrent la voie pour introduire à temps le nouveau système de financement hospitalier au 1er janvier 2012. Outre le fait que la structure tarifaire intègre maintenant des groupes de cas (DRG) pour les maisons de naissance, le Conseil fédéral a constaté que la structure tarifaire SwissDRG 1.0 présente des améliorations notables par rapport à la version précédente. En revanche, l’intégration des coûts d’investissement dans la structure tarifaire n’est pas encore réalisée.
Actuellement des négociations sont en cours entre les partenaires tarifaires pour déterminer le montant des tarifs (prix de base ou baserate).
Le Conseil fédéral demande aux partenaires tarifaires de lui fournir en temps voulu les éléments encore en suspens. Il suit attentivement la mise en œuvre et les effets du nouveau financement hospitalier.
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