Le Conseil fédéral approuve la fiche du PSIA relative à l’aérodrome de St. Gallen-Altenrhein

Berne, 06.07.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la fiche du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) relative à l’aérodrome de St. Gallen-Altenrhein. La fiche définit le cadre de l'exploitation de l’aérodrome. Il n’est pas question pour l’instant d’accorder la concession d’exploitation à l’aérodrome.

La Confédération fixe à travers les fiches PSIA le cadre territorial de l'exploitation des aérodromes ainsi que le niveau d'infrastructure requis, comme les pistes, les voies de circulation et les bâtiments. Les fiches décrivent le rôle et la fonction des aérodromes, définissent leur régime d'exploitation et fixent les nuisances sonores admissibles à l'aide de courbes d'exposition au bruit.

Le projet de fiche PSIA établi à la suite des séances de coordination, auxquelles ont pris part le canton de Saint-Gall, les cantons riverains de l'aérodrome, les communes concernées et le Land autrichien du Vorarlberg, a fait l'objet d'une procédure d'audition des autorités et d'une procédure de participation publique. La fiche PSIA n'a suscité aucune opposition sur le contenu.

Les principaux points de la fiche de l'aérodrome de St. Gallen-Altenrhein approuvée par le Conseil fédéral sont les suivants :

L'aérodrome est une installation d'importance régionale. Son développement répond aux besoins de l'économie régionale et s'inscrit dans les limites des courbes de bruit établies. Aucun allègement au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) n'est consenti.
L'aérodrome de St.Gallen-Altenrhein reste jusqu'à nouvel ordre un champ d'aviation privé qui ne bénéficie pas du statut d'installation publique concessionnaire.
L'aéroport continue d'être exploité dans les conditions actuelles conformément notamment aux dispositions du règlement d'exploitation actuel et de l'accord entre la Suisse et l'Autriche.
Il est prévu d'instaurer à moyen terme les conditions permettant une augmentation modérée du trafic aérien dans le but d'étoffer l'offre de lignes régulières. Le trafic serait plafonné à 36 500 mouvements annuels d'aéronefs.

La fiche PSIA porte également sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection contre le bruit, sur la limitation d'obstacles et sur la desserte terrestre de l'installation.

Selon la loi suisse sur l'aviation, les aérodromes doivent posséder une concession d'exploitation pour accueillir du trafic aérien de ligne. L'Autriche s'oppose toutefois à ce qu'une concession de ce genre soit délivrée à l'aérodrome de St. Gallen-Altenrhein, position qu'elle a réaffirmée dans le cadre de la procédure d'audition sur la fiche PSIA. Cette question n'est donc pour l'heure plus à l'ordre du jour et l'éventuel octroi de la concession d'exploitation ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'Autriche.

Le Conseil fédéral a en outre désaffecté l'héliport de Benken situé dans le canton de Saint-Gall qui n'était plus exploité depuis 2005. Cette décision a été approuvée par le canton de Saint-Gall et la commune de Benken.

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