L’AFC évalue les effets de la suppression des droits de timbre

Berne, 01.07.2011 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a évalué les effets de la suppression des droits de timbre et publié une étude dans laquelle elle juge les droits de timbre en fonction de leurs effets sur l’attrait de la place économique suisse et l’efficience. En l’occurrence, le droit de timbre d’émission s’en sort moins bien que le droit de timbre de négociation et devrait donc être supprimé en premier si telle était la volonté politique. L’étude porte un jugement différencié sur le droit de timbre sur les assurances: sa suppression n’est concluante que s’il grève des assurances des entreprises.

L’étude (en allemand avec résumé en français) montre comment et dans quels délais les droits de timbre pourraient être supprimés. Elle aborde aussi le financement des pertes de recettes qui iraient de pair avec cette suppression. Elle développe une mesure de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière suisse et évalue diverses interventions parlementaires.

L’étude indique deux variantes permettant de supprimer les droits de timbre qui se distinguent par leur déroulement. La première prévoit une suppression échelonnée de ces droits allant jusqu’en 2018. À partir de 2017, cette suppression pourrait être financée en assujettissant toutes les commissions pour les services financiers à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui serait conséquent du point de vue de la systématique fiscale, et en maintenant le relèvement temporaire des taux de la TVA en faveur de l’AI sans maintenir son affectation à l’AI. En outre, des mesures supplémentaires seraient nécessaires au niveau des dépenses afin de respecter les exigences du frein à l’endettement.

La deuxième prévoit la suppression de ces droits jusqu’en 2015. Cette suppression rapide suppose une décision politique en vue du réaménagement du régime fiscal de la Confédération. Pour financer la perte de recettes, on pourrait proposer des mesures efficaces du point de vue de l’efficience comme la hausse de la taxe CO2 sur les carburants ou une hausse de la TVA. Sinon, il pourrait être question d’introduire un impôt fédéral sur les donations et les successions ainsi que sur la fortune et d’élever l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques. Dans ce cas, une compensation au niveau des dépenses serait inutile.

D’après cette étude, certains droits de timbre compensent en totalité ou en partie une sous-imposition dans le cadre de la TVA ou de l’impôt sur le revenu. Il s’agit avant tout des opérations d’assurance et des opérations bancaires (commerce de titres, gestion de fortune, assurances de choses et de capitaux) qui ne sont pas soumises à la TVA ainsi que des assurances de capitaux prime unique susceptibles de rachat qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. L’étude évalue cette fonction compensatoire des droits de timbre et la prend en compte dans la question du financement.

Développement de la stratégie relative au marché financier

L’élaboration de cette étude fait suite au rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière», adopté le 16 décembre 2009 par le Conseil fédéral. L’examen du financement de la suppression des droits de timbre échelonnée sur une longue période faisait aussi partie des mesures proposées dans ce rapport. En outre, plusieurs interventions parlementaires préconisent une suppression échelonnée des droits de timbre. La présente étude constitue les résultats du groupe de travail constitué au sein du DFF.

Les recommandations du groupe de travail ne sont que des aides à la décision et ne préjugent pas des décisions futures du Conseil fédéral. Elles sont en accord avec les mesures déjà lancées par le Conseil fédéral comme la proposition de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital étranger dans le cadre du projet «Too-big-to-fail» et de supprimer le droit de timbre d’émission sur les fonds propres qui sera examinée dans une autre réforme de l’imposition des entreprises.

Les droits de timbre

Les droits de timbre sont des impôts sur certaines opérations juridiques. Il y a trois sortes de droits de timbre:

le droit de timbre d’émission sur l’émission de titres de participation suisses comme les actions, les obligations et les papiers monétaires,

le droit de timbre de négociation sur l’achat et la vente de papiers-valeurs suisses et étrangers, et

le droit de timbre sur les primes de certaines assurances.

Depuis 2002, le produit des droits de timbre pour la Confédération varie entre 2,6 et 3 milliards de francs par an. Plus de la moitié de ce produit provient du droit de timbre de négociation et le reste provient à peu près par moitié du droit de timbre d’émission et du droit de timbre sur les primes d’assurance.

Les critères utilisés pour juger la suppression des droits de timbre sont l’efficience et l’attrait de la place économique suisse. Efficience signifie que le coût de l’exécution de l’imposition est bas. Cela vaut pour les frais de perception à la charge des autorités fiscales et pour les frais d’acquittement des contribuables. En outre, la fiscalité ne devrait pas faire obstacle autant que possible aux incitations à produire et ne pas fausser les décisions entrepreneuriales.

L’attrait de la place économique est élevé si une collectivité locale est en mesure d’attirer des facteurs de production mobiles comme le capital financier ou les biens immatériels ou empêcher l’émigration de ces facteurs. L’étude montre que la suppression de la plupart des droits de timbre augmenterait l’attrait de la Suisse pour les bases fiscales mobiles, c’est-à-dire les entreprises ou les champ d’affaires non tributaire d’un lieu) affectées par les droits de timbre.

Adresse pour l'envoi de questions

Renseignements: Martin Daepp, économiste, Administration fédérale des contributions, tél. +41 31 322 73 88