Le Secrétariat de la Comco limite les commissions d’interchange pour les cartes de débit de MasterCard
Berne, 30.06.2011 - L’introduction d’une commission d’interchange pour les deux cartes de débit de la société Mastercard pourrait violer le droit de la concurrence. C’est pourquoi, le Secrétariat de la Comco est d’avis qu’une telle introduction pour la carte « Maestro » ne pourrait pas être justifiée. S’agissant de la nouvelle « Debit Mastercard », il a posé des limites strictes. La société MasterCard s’est engagée auprès des autorités de la concurrence à respecter les conditions émises.
L'analyse du Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a démontré que le prélèvement d'une commission d'interchange sur la carte de débit Maestro - qui est la plus répandue en Suisse - pourrait constituer une violation de la loi sur les cartels. Toutefois, pour la nouvelle carte « Debit MasterCard", une telle commission serait possible à l'intérieur de limites strictes que MasterCard s'est engagée à respecter. Ainsi, le Secrétariat a décidé de ne pas demander à la Comco l'ouverture d'une enquête durant la phase de lancement de la Debit MasterCard aussi longtemps qu'elle n'excède pas 15% de part de marché et que la commission d'interchange ne dépasse pas, en moyenne, 20 centimes par paiement effectué avec cette carte. De plus, les conditions imposées donneront, à l'avenir, un plus grand choix aux commerçants dans l'acceptation de l'une ou l'autre carte de paiement de la société MasterCard.
Cette analyse est le fruit de l'enquête préalable ouverte par le Secrétariat lorsque MasterCard a annoncé aux autorités de la concurrence son intention d'introduire des commissions d'interchange (« Interchange Fee »). Les conditions fixées à MasterCard correspondent à celles imposées à Visa en 2009 pour sa carte de débit « V PAY ».
Ces commissions d'interchange sont les frais fixés pour chaque paiement effectué par carte de débit. Elles sont reportées sur les commerçants et supposent donc un coût que ces derniers intègrent à leur tour dans le prix des produits ou services qu'ils vendent aux consommateurs.
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Commission de la concurrence
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