Modification de l'ordonnance sur les bourses

Berne, 29.06.2011 - S'ils remplissent certaines conditions, les négociants étrangers pour compte propre non soumis à une surveillance pourront désormais devenir membres d'une bourse suisse au même titre que les négociants suisses pour compte propre. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié dans ce sens l'ordonnance sur les bourses. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er août 2011.

Les négociants pour compte propre, c'est-à-dire les négociants qui, à titre professionnel, exercent le commerce des valeurs mobilières uniquement pour leur propre compte et à court terme, ne sont plus surveillés par les autorités de surveillance de l'Union européenne, mais sont admis sans restriction aux bourses européennes. Par contre, ils ne peuvent plus devenir membres d'une bourse suisse selon le droit en vigueur, en raison de l'absence de surveillance. Cette situation entraîne un désavantage concurrentiel pour les bourses suisses, qui affecte la compétitivité de la place financière suisse. Pour corriger ce défaut, l'ordonnance sur les bourses sera modifiée de manière à ce que les négociants étrangers pour compte propre puissent devenir membres d'une bourse suisse même s'ils ne sont pas soumis à une surveillance étrangère. Ils devront pour cela répondre à des exigences équivalentes à celles qui s'appliquent aux négociants suisses pour compte propre souhaitant être admis à une bourse suisse.

Lors de l'audition qui a eu lieu jusqu'au 1er juin 2011 auprès des milieux intéressés, la modification a été bien accueillie. L'ordonnance révisée sur les bourses entrera en vigueur le 1er août 2011.


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Dernière modification 05.01.2016

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