Révision de la loi sur les professions médicales : le Conseil ouvre la procédure de consultation

Berne, 29.06.2011 - Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les professions médicales. L’objectif consiste notamment à mieux ancrer la médecine de premier recours et à introduire la médecine complémentaire dans les formations universitaire et postgrade des médecins. La loi devrait également reprendre la jurisprudence actuelle sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre la Suisse et l’UE. La consultation durera jusqu’au 28 octobre 2011.

La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd) permettra de donner suite aux besoins d’adaptation dans différents domaines.

Elle vise ainsi à mieux intégrer la médecine de premier recours dès le début de la formation. Les étudiants ayant obtenu leur diplôme universitaire devront par conséquent connaître les tâches et les fonctions des différentes professions de la médecine de premier recours. Le projet mis en consultation prévoit l’inscription de cet objectif pédagogique dans les filières de formation.

Avec l’adoption de l’initiative « Oui aux médecines complémentaires », la Constitution prévoit que la Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires. Les objectifs des formations universitaire et postgrade devront donc être modifiés en conséquence dans la LPMéd.

Un des autres objectifs de la révision consiste à ancrer le traitement d’informations entre les personnes exerçant une profession médicale dans la formation universitaire et la formation postgrade. Les technologies de l’information et de la communication sont en effet de plus en plus importantes dans le quotidien du personnel médical et contribuent au succès des traitements. Ces professionnels doivent donc être sensibilisés au thème de la relation médecin/patient ainsi qu’au potentiel et à l’utilisation des données médicales et des informations sur les patients. Les connaissances, les capacités et les aptitudes correspondantes seront approfondies durant la formation postgrade.

Le projet apporte des précisions concernant la reconnaissance des diplômes et des titres de formation postgrade étrangers ainsi que l’exercice de la profession. En effet, depuis l’Accord sur la libre circulation, conclu le 21 juin 1999 entre l’UE et la Suisse, cette dernière est tenue de reprendre dans sa législation le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La révision de la LPMéd tient compte de la jurisprudence actuelle de la CJUE et de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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