Assurance-maladie : compensation partielle, pendant six ans, des primes trop élevées ou trop basses
Berne, 22.06.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en vue d’une révision de la loi sur l’assurance-maladie qui corrigerait les primes versées entre 1996 et 2011 dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). En six ans, les excédents et les déficits cantonaux apparus chez les assureurs-maladie par le passé doivent être partiellement compensés. La procédure de consultation se terminera fin septembre.
Les assurés d’un canton qui n’ont pas versé suffisamment de primes par le passé se verront facturer un supplément de prime pendant six ans. A l’inverse, les assurés d'un canton qui ont versé des primes trop élevées bénéficieront d'un rabais de prime durant la même période. De cette manière, les déséquilibres cantonaux actuels apparus entre 1996 et 2011 seront partiellement pondérés. Cette mesure permet une compensation de presque un milliard de francs.
Cependant, suite à l’introduction de cette mesure, le montant des primes payées par les assurés ne devra pas être supérieur à celui nécessaire à la couverture des coûts. C’est pourquoi, le supplément des primes est plafonné au montant de redistribution provenant de la taxe sur l’émission de CO2 et des taxes d’incitation sur les composants organiques volatiles (COV). En effet, les taxes environnementales incitatives sont redistribuées aux assurés par les assureurs-maladie.
Afin d’éviter à l’avenir l’accumulation sur les plans nationaux et cantonaux de nouveaux déséquilibres entre les recettes et taxes issues des primes, le Conseil fédéral souhaite introduire un mécanisme de correction dans le cadre de la création d’une loi sur la surveillance. Il transmettra le message vraisemblablement fin 2011. Si le Parlement adopte rapidement le projet, ce mécanisme pourrait être mis en place pour l’exercice comptable de 2013.
Entre-temps, l’Office fédéral de la santé publique veillera, lors de l’approbation des primes, à ce que celles-ci soient fixées de manière à couvrir les coûts, tant aux niveaux nationaux que cantonaux. Ce point revêt son importance tout particulièrement avec l’introduction du nouveau financement hospitalier début 2012.
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