Nouvelles dispositions pour les réserves des caisses-maladie

Berne, 22.06.2011 - Le Conseil fédéral a décidé d'apprécier désormais la situation financière des caisses-maladie au moyen d'un test de solvabilité LAMal. Ainsi, les prescriptions actuelles en matière de réserves, figées, sont remplacées par un concept de surveillance moderne basé sur les risques concrets auxquels les assureurs sont exposés. Ces nouvelles réglementations s'appliqueront à partir du 1er janvier 2012.

L'introduction du calcul des réserves en fonction des risques encourus permettra de remédier aux lacunes constatées dans les prescriptions actuelles en matière de réserves et d'augmenter la sécurité ainsi que la transparence dans l'assurance-maladie sociale. Le test de solvabilité LAMal se base sur le test suisse de solvabilité (SST) de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), déterminant aujourd'hui déjà, pour les compagnies d'assurance privées. Le test de solvabilité LAMal tient compte des spécificités de l'assurance-maladie sociale parmi lesquelles le fait que les primes annuelles doivent couvrir les coûts annuels (financement par répartition), la libre circulation des assurés et la compensation des risques.

Les prescriptions actuelles en matière de réserves sont plutôt sommaires et ne sont plus adaptées aux risques des opérations d'assurance des assureurs-maladie sociaux. Les réserves sont ainsi définies en pourcentages des primes et échelonnées en fonction du nombre d'assurés, en trois taux (10 %, 15 % et 20 %). Seule la taille de la caisse-maladie est considérée. Désormais, d'autres facteurs de risque seront pris en considération, p. ex., les risques sur les marchés financiers ou le risque de perte d'un preneur de crédit.

L'introduction de réserves calculées en fonction des risques est une des nombreuses mesures décidées par le Conseil fédéral pour renforcer la surveillance des assureurs-maladie pratiquant l'assurance-maladie sociale. Les prescriptions concernant les réserves se voient ainsi dotées d'une base rationnelle et compréhensible, permettant aux autorités de surveillance comme à la population de mieux apprécier la situation financière des caisses-maladie.


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Dernière modification 05.01.2016

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