Application des nouvelles dispositions sur l’imposition des participations de collaborateurs à partir de 2013
Berne, 10.6.2011 - Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date après avoir consulté les cantons. Pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sur le revenu, les actions de collaborateurs librement disponibles ainsi que les options de collaborateurs cotées à la Bourse qui peuvent être exercées librement seront imposées au moment de leur acquisition. Les options de collaborateurs bloquées ou non cotées à la Bourse seront imposées désormais au moment de leur exercice.