Réunion du Comité mixte sur les transports terrestres : dès 2012, adaptation de la RPLP à l’inflation et rabais pour filtre à particules

Berne, 10.06.2011 - La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera adaptée à l’inflation à partir du 1er janvier 2012. Les délégations suisse et européenne ont pris acte d’un renchérissement constaté d’en moyenne 0,97% lors de la 19e rencontre du Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres vendredi à Bruxelles. Dans le même temps, un rabais de 10% sur la RPLP sera accordé aux véhicules des catégories EURO II et III équipés de filtres à particules.

Le Conseil fédéral a approuvé en juin 2010 le principe de l’adaptation de la RPLP à l’inflation à partir de 2012. Il s’agit de la première adaptation à l’inflation depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE le 1er juin 2002.

Conformément à l’article 42 de l’accord, le taux de renchérissement de 0,97% se base sur l’évolution des indices mensuels suisses des prix à la consommation d’avril 2009 à mars 2011. Cela représente une hausse des tarifs d’au maximum 3 francs pour un camion de 40 tonnes effectuant un trajet de référence de 300 kilomètres.

Concrètement, l’adaptation conduira aux ajustements suivants  (entre parenthèses, les valeurs actuelles):

  • catégorie de redevance 1/véhicules des classes d’émission EURO 0, I, II:
    3,10 (3,07) centimes par tonne et kilomètre, soit 372 (369) francs pour 300 km à 40 t
  • catégorie de redevance 2/véhicules des classes d’émission EURO III:
    2,69 (2,66) centimes par tonne et kilomètre, soit 322,80 (320) francs pour 300 km à 40 t
  • catégorie de redevance 3/véhicules des classes d’émission EURO IV, V, VI:
    2,28 (2,26) centimes par tonne et kilomètre, soit 273,60 (272) francs pour 300 km à 40 t

Les délégations ont par ailleurs adopté une décision du Comité mixte comportant les conditions à remplir pour l’octroi du rabais de 10% sur la RPLP aux détenteurs de véhicules EURO II et III équipés d’un filtre à particules. Pour bénéficier de ce rabais, les intéressés devront disposer d’une inscription dans le permis de circulation confirmant que leur véhicule a été post-équipé d’un filtre à particules respectant la valeur-limite d’émission de particules d’un EURO IV. Pour les véhicules immatriculés en Suisse, les procédures concernant le montage subséquent de filtres à particules sont décrites dans l’aide mémoire de l’OFROU (http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00125/00547/index.html?lang=fr )

Le rabais de 10% conduira aux diminutions de taux de RPLP suivantes (entre parenthèses, les valeurs valables dès janvier 2012 sans rabais):

  • catégorie de redevance 1/EURO II avec filtre à particules:
    2,79 (3,10) centimes par tonne et kilomètre
  • catégorie de redevance 2/EURO III avec filtre à particules:
    2,42 (2,69) centimes par tonne et kilomètre

Cette mesure s’inscrit dans le plan d’action du Conseil fédéral destiné à réduire la pollution due aux poussières fines. Elle entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2012.

La réunion a également permis un échange d’informations sur les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire du Brenner, prévus en été 2012, ainsi que sur les procédures de transit douanier applicables au transport international par chemin de fer à travers la Suisse. La délégation suisse a en outre informé les représentants de l’UE des difficultés concernant les lignes d’accès au nord et au sud de la NLFA.

La réunion s’est tenue sous la présidence du Directeur des transports terrestres de la Commission européenne Enrico Grillo Pasquarelli. La délégation suisse était conduite par le directeur de l’Office fédéral des transports (OFT) Peter Füglistaler. La prochaine rencontre du Comité mixte est prévue en décembre 2011 à Bruxelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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