Ordonnance sur les domestiques privés employés par les membres des représentations étrangères
Berne, 09.06.2011 - Le Conseil fédéral a, le 6 juin 2011, adopté l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités en Suisse. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr). Cette Ordonnance s’applique aux domestiques privés des membres des représentations étrangères et des fonctionnaires des organisations internationales, bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités en Suisse. La nouvelle ordonnance vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande clarté des règles applicables, afin de limiter autant que possible les malentendus entre employé et employeur, sources de litiges.
La nouvelle ordonnance instaure l'obligation de conclure un contrat de travail écrit, en utilisant exclusivement le modèle établi par le DFAE. Il s'agit d'une condition à l'octroi au domestique privé du visa d'entrée et de la carte de légitimation du DFAE (titre de séjour). Selon les termes de l’ordonnance, le salaire d’un domestique privé se compose d’un montant en espèces et de prestations en nature. Le salaire minimum net en espèces s'élève à 1'200 francs suisses par mois. Aucune déduction n'est autorisée sur ce montant et il doit être versé en francs suisses sur un compte bancaire ou postal ouvert en Suisse au seul nom du domestique privé. L'employeur doit en outre prendre en charge différentes prestations, telles que le logement et la nourriture, l'ensemble des cotisations (parts de l'employeur et de l'employé) aux assurances sociales obligatoires, ainsi que les primes des assurances maladie et accidents.
Les domestiques privés doivent se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour obtenir leur visa. Ils reçoivent à cette occasion des informations sur le coût de la vie en Suisse et une documentation sur leurs droits et obligations, indiquant notamment à qui ils peuvent s'adresser s'ils rencontrent des difficultés après leur arrivée en Suisse.
En adoptant la loi sur l'Etat hôte (LEH) en 2007, les Chambres fédérales ont donné mandat au Conseil fédéral d'élaborer une réglementation uniforme, applicable à tout le territoire suisse, qui tienne compte des besoins de la communauté internationale et de ceux des domestiques privés concernés. L’ordonnance remplace, dans son champ d’application, les contrats-type cantonaux.
L'Ordonnance sur les domestiques privés entre en vigueur le 1er juillet 2011. Elle est disponible à l'adresse Internet suivante:
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