Financement hospitalier : le Conseil fédéral rejette les nouvelles dispositions transitoires

Berne, 06.06.2011 - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) propose d’inscrire dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) des dispositions transitoires supplémentaires relatives au nouveau financement hospita-lier. En vertu de ces dispositions, les modifications de la structure tarifaire ou de la répartition du financement entre les cantons et les assureurs maladie ne peuvent en aucun cas justifier des augmentations de primes. Bien que le Conseil fédéral estime, à l'instar de la CSSS-CE, que la transition doit avoir le moins d’effets possible sur les primes, il rejette la proposition de la commission, car elle ne permet pas d'atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel la révision du financement hospitalier ne doit pas entraîner des coûts supplémentaires injustifiés pour l'assurance obligatoire des soins. A cette fin, il entend appliquer les réglementations en vigueur et souhaite que les partenaires tarifaires, mais également les cantons, prennent leurs responsabilités.

Lors de la session d'hiver 2007, le Parlement a adopté les nouvelles dispositions relatives au financement hospitalier, qui entrent en vigueur début 2012. La CSSS-CE propose à présent de nouvelles dispositions transitoires, qui stipulent clairement que les acteurs concernés par le nouveau financement hospitalier ne peuvent pas se servir des modifications de la structure tarifaire ou de la répartition du financement entre les cantons et les assureurs-maladie pour justifier des augmentations de primes ou de tarifs.

La nouvelle structure tarifaire nationale est basée sur des forfaits liés aux prestations dont l'évaluation tient compte des coûts d'investissement. Elle n'est pas comparable aux tarifs en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011. Par ailleurs, les cantons peuvent fixer leur part de financement des prestations en respectant le cadre prévu par la loi. Une réglementation transitoire leur permet, avec des primes inférieures à la moyenne, d'élever dans un délai de cinq ans leur part de financement jusqu'aux 55 % prévus.
Les nouvelles dispositions prévues sont difficilement applicables. De plus, elles s'opposent aux modifications législatives initialement décidées. Le Conseil fédéral propose donc de les rejeter.

Il explique sa décision dans un avis relatif au rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.


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Dernière modification 05.01.2016

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