Remise de drogue aux enfants et aux adolescents : durcissement des peines dès le 1er juillet 2011

Berne, 25.05.2011 - A l’avenir, la vente et la remise de drogue aux enfants et aux adolescents seront plus sévèrement punies. La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance. La loi révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

La nouvelle loi donnera davantage de poids à la Confédération dans les tâches de coordination avec les cantons. En outre, elle réglementera l'utilisation médicale du cannabis, et le traitement avec prescription d'héroïne y sera définitivement inscrit. Le volet consacré à la détection précoce tient particulièrement compte des enfants et des adolescents. A l'avenir, les services de l'administration et les professionnels de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la police pourront ainsi signaler aux institutions de traitement ou aux services d'aide sociale compétents les cas d'enfants ou de jeunes souffrant de troubles liés à l'addiction ou présumés en souffrir. Les personnes qui vendent de la drogue aux jeunes, notamment aux abords des écoles, seront passibles de peines plus sévères.

La culture et le commerce du chanvre, quel que soit son usage, demeurent rigoureusement interdits. Cependant, la loi admet la possibilité d'homologuer à des fins médicales des médicaments à base de cannabis ou d'autres stupéfiants illégaux comme l'héroïne, qui s'est avérée être un analgésique très efficace, à l'instar de la morphine.
Les médecins et les vétérinaires seront tenus de notifier l'utilisation dite « hors étiquette » (off label use). Autrement dit, lorsqu'ils prescriront des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, ils devront en informer les autorités cantonales compétentes dans un délai de 30 jours.

Dans le même temps, le traitement avec prescription d'héroïne, appliqué avec succès depuis 1994 en Suisse, est inscrit dans la loi. Toutefois, les critères de participation demeurent stricts : seules pourront en bénéficier les personnes toxicodépendantes chez qui les autres type de traitements ont échoué ou dont l'état de santé ne permet pas d'en envisager d'autre. Dans la mesure du possible et si les circonstances s'y prêtent, une place plus importante sera accordée à l'abstinence.

La loi révisée a été acceptée le 30 novembre 2008 par référendum. Dans un premier temps, la dépénalisation de la consommation du cannabis avait fait échouer le projet devant le Conseil national, en 2004.

Nouvelles ordonnances
En plus de la loi, trois nouvelles ordonnances entreront en vigueur : l'ordonnance sur les troubles de l'addiction (OStup-addict), celle sur le contrôle des stupéfiants (OStup-contrôle) et celle sur les listes des stupéfiants (OLStup-DFI). L'OStup-addict règle en premier lieu le travail de l'Office fédéral de la santé publique dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, alors que l'OStup-contrôle contient des dispositions relatives au contrôle, effectué par Swissmedic, des stupéfiants utilisés comme médicaments. L'OLStup-DFI est une ordonnance purement technique qui sert de référence aux deux ordonnances précitées. Elle sera mise en vigueur par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Elle stipule que le cannabis contenant au moins 1,0 % de THC est considéré comme un stupéfiant.


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Dernière modification 05.01.2016

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