Installations électriques à basse tension: ouverture de la procédure de consultation

Berne, 16.10.2000 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication met en consultation le projet d’une nouvelle ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). La nouvelle ordonnance est destinée à remplacer les prescriptions de 1989, et elle doit notamment adapter le contrôle des installations aux conditions cadres d’une économie libéralisée.

Selon le droit en vigueur, les installations électriques à basse tension doivent être contrôlées une première fois lors de leur réalisation, puis à intervalles réguliers. Jusqu’ici, le propriétaire n’avait pas à se préoccuper des contrôles, bien qu’il soit légalement responsable de sa sécurité. Conformément à l’ordonnance, il incombait aux entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) et à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (l’inspection) d’effectuer ces contrôles et de garantir ainsi la sécurité des installations.

Les conceptions du DETEC prévoient qu’à l’avenir la responsabilité pour la sécurité des installations incombera entièrement à l’installateur et, en particulier, au propriétaire des installations. Les EAE exigent de ce dernier qu’il fournisse la preuve que l’installation est réalisée et entretenue selon les règles de la technique. Pour satisfaire à cette exigence, il devra charger des professionnels de son choix du contrôle et de la remise en état de son installation. Aussitôt que ceux-ci en auront certifié la conformité, le propriétaire pourra remettre à l’EAE concernée le dossier de sécurité exigé. La tâche principale des EAE et de l’inspection sera dorénavant de veiller à ce que le propriétaire fasse effectuer les contrôles : elles ne les effectueront elles-mêmes que dans des cas exceptionnels.

La procédure de consultation dure jusqu’à fin janvier 2001.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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