Entrave pour la lutte contre les abus de prix se-lon la loi sur les cartels

Berne, 20.04.2011 - Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du DFE dans la procédure contre Swisscom Mobile. Le TF fixe des seuils d’intervention plus élevés pour la lutte contre les abus de prix selon la loi sur les cartels. La Commission de la concurrence (COMCO) a tout de même atteint son but sur le marché. Les prix sur le marché de la terminaison mobile ont diminué de manière drastique depuis 2005.

La Comco prend connaissance du fait que le Tribunal fédéral a rejeté le recours du DFE. Contrairement à l'avis de la COMCO et s'écartant de la pratique des autorités de la concurrence européennes « le fait d'imposer » doit être prouvé de façon indépendante lors d'abus de prix selon le Tribunal fédéral. Les autorités de la concurrence vont prendre en considération ces seuils d'intervention plus élevés lors de l'appréciation d'abus de prix selon la loi sur les cartels dans leur pratique future.

Ainsi la sanction de CHF 333 millions prononcée par la COMCO est définitivement annulée. L'intervention de la COMCO contre les prix de terminaison très élevés en comparaison européenne n'est pas restée vaine. Les prix de terminaison sont passés de 33.5 ct auparavant (mai 2005) à moins de 10 ct aujourd'hui. Swisscom a entrepris une première diminution de 33.5 ct à 20 ct le 1er juin 2005, peu après que le secrétariat lui a soumis les résultats de son enquête.

Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur les critiques de Swisscom concernant les aspects procéduraux et institutionnels (conformité de la procédure du point de vue de la CEDH, violation du droit d'être entendu, etc.) ainsi que sur la question de la position dominante de Swisscom.

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