Le Conseil fédéral approuve la prolongation de l’indemnité de dérangement en cas de visite

(Dernière modification 25.05.2011)

Berne, 20.04.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé la convention sur la prolongation de l’indemnité supplémentaire des médecins pour les visites à domicile ou en institution jusqu’à fin mars 2012. Cette « indemnité de dérangement en cas de visite » est avant tout versée aux médecins de premier recours, qui effectuent la majeure partie des visites à domicile.

Jusqu'au 1er mars 2010, les médecins pouvaient percevoir une indemnité forfaitaire, inscrite dans le tarif TARMED, pour les visites à domicile ou dans une institution. Cette indemnité de dérangement en cas de visite n'était plus prévue dans la version ultérieure de TARMED. Toutefois, les partenaires tarifaires ont décidé, après coup, qu'elle pouvait toujours être facturée. Elle est également prise en charge par la plupart des assureurs-maladie.
Le Conseil fédéral a approuvé la convention actuelle présentée par les partenaires tarifaires santésuisse, la FMH et H+ Les Hôpitaux de Suisse visant à prolonger cette indemnité, qui pourra donc être perçue jusqu'à la fin du mois de mars 2012.
Passé ce délai, cette position tarifaire devra être réévaluée et ancrée dans la structure tarifaire TARMED, pour autant qu'une prolongation soit prévue.


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Dernière modification 05.01.2016

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