La loi sur le marché de l'électricité adoptée par les Chambres
Berne, 15.12.2000 - Vendredi, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur le marché de l'électricité (LME). Cette loi prévoit l'ouverture progressive du marché. Six ans après son entrée en vigueur, même les petits consommateurs et les ménages choisiront librement leur fournisseur.
Pendant trois ans, les consommateurs dont la demande annuelle dépasse 20 gigawattheures pourront acheter leur électricité chez le producteur de leur choix. Cela concerne environ 110 entreprises suisses. Pendant la même période, les entreprises distributrices auront également accès au marché à hauteur de 20 % de leurs fournitures annuelles à des clients encore captifs. Ainsi les petits et moyens consommateurs retireront d'emblée des avantages de l'ouverture.
Au terme des trois premières années, la valeur-seuil sera ramenée à 10 gigawattheures pour les gros consommateurs et la part des fournitures annuelles des distributeurs portée à 40 %. Dès la septième année, le marché de l'électricité sera entièrement ouvert. Mais les petits consommateurs (ménages, arts et métiers) pourront dès l'entrée en vigueur de la loi acheter de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable dans de petits aménagements.
La LME exige la création, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, d'une société suisse de droit privé pour l'exploitation du réseau de transport. La Confédération et les cantons seront représentés au conseil d'administration et la société doit conserver une majorité suisse.
La loi oblige les exploitants des réseaux à acheminer sans discrimination le courant pour les clients autorisés. Une rétribution leur est due pour cela. Une commission d'arbitrage examine les redevances d'acheminement et tranche en cas de conflit lié à cette prestation.
Par ailleurs, la loi autorise la Confédération à accorder des prêts pendant une période transitoire de dix ans. L'intention est double: soutenir la modernisation des centrales hydrauliques et compenser des investissements devenus impossibles à amortir du fait de l'ouverture du marché.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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