Utilisation de produits thérapeutiques : pour une protection plus efficace des hommes et des animaux
Berne, 06.04.2011 - Le Conseil fédéral souhaite protéger encore plus efficacement la santé des hommes et des animaux. Partant des résultats de la procédure de consultation relative à la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e éta-pe), il a maintenant chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un paquet de mesures à l'intention du Parlement. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter les projets de loi et de message début 2012.
La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Elle vise à garantir, pour la protection de la santé des êtres humains et des animaux, que seuls des produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés. Cette réglementation fédérale a globalement fait ses preuves.
Le Parlement et le Conseil fédéral estiment que des adaptations sont nécessaires dans certains domaines. Ainsi, dans le cadre des efforts mondiaux, il s'agit d'améliorer la disponibilité des médicaments adaptés aux enfants et de renforcer la surveillance du marché. Parallèlement, la population dispose d'un accès simplifié aux médicaments de la médecine complémentaire ainsi qu'aux préparations utilisées traditionnellement.
Entre le 21 octobre 2009 et le 5 mars 2010, les milieux intéressés ont eu l'occasion d'exprimer leur position par rapport aux propositions du Conseil fédéral. Une franche majorité des destinataires de la consultation a approuvé le projet. Certaines mesures, telles la répartition des rôles des professionnels de la santé ou l'autorisation des médicaments complémentaires, étaient contestées.
Informé de ces positions, le Conseil fédéral a décidé de simplifier, par rapport au projet de consultation, l'admission des médicaments « traditionnels » avec indication, non soumis à ordonnance. Il prévoit, pour ce faire, d'assouplir les exigences posées.. En outre, l'automédication doit être simplifiée, comme l'a souhaité le Parlement. En contrepartie, le Conseil fédéral envisage de consacrer plus de ressources pour renforcer la surveillance du marché et assurer l'interdiction de certains avantages matériels (p. ex., bonus, rabais, cadeaux).
La décision relative à une limitation de la remise de médicaments par les médecins a été reportée, notamment dans l'attente du résultat des discussions menées à ce sujet entre santésuisse et la Fédération suisse des médecins. Parallèlement, le Département de l'intérieur poursuivra ses réflexions sur le sujet en tenant compte de l'avancement des travaux de révision de la loi sur les professions médicales et du projet de soins intégrés. Le Département fédéral de l'intérieur présentera au Conseil fédéral, d'ici le début 2012, des propositions sur les suites à donner à ce dossier..
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Communication, Jean-Louis Zurcher, Tél. 031 322 86 23, media@bag.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
