Protection contre la discrimination: il faut que la Suisse agisse

Berne, 05.04.2011 - Dans la troisième évaluation de l’index des politiques d’intégration des migrants (« Migrant Integration Policiy Index », MIPEX III), la Suisse occupe l’avant-dernière place du classement des 31 pays analysés en ce qui concerne la protection contre la discrimination. La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose des solutions pour combler les lacunes de la législation suisse en la matière.

L’Index des politiques d’intégration des migrants (MIPEX III, www.mipex.eu) est un instrument qui sert à analyser et comparer le cadre normatif relatif à l'intégration dans tous les pays de l'Union européenne, au Canada, aux USA, en Norvège et en SuisseFehler! Es wurde kein Textmarkenname vergeben.. Il ressort des données collectées en 2010 que la Suisse se situe à la 23e place sur 31 dans l'ensemble et à l'avant-dernière en matière de lutte contre la discrimination. Elle figure toutefois dans le premier tiers pour ce qui est de la participation politique.

Le fait est que la Suisse ne possède pas de législation complète pour lutter contre la discrimination, les mécanismes pour l'application des normes sont faibles et les services chargés de l'égalité des chances ne disposent pas de compétences suffisantes et depuis la dernière analyse effectuée en 2007, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine. Même si les résultats dépendent des méthodes d'investigation utilisées, ils devraient susciter une réflexion approfondie sur la législation suisse en matière de lutte contre la discrimination.

L'année dernière, après avoir procédé à un examen approfondi du droit en vigueur, la CFR a constaté que la Suisse ne dispose pas d’un arsenal juridique complet et cohérent pour lutter contre la discrimination raciale. Se fondant sur les conclusions de cette analyse, la CFR a élaboré dix recommandations harmonisées entre elles pour combler les lacunes constatées. Pour lutter contre la discrimination, la CFR conseille notamment au législateur d'intégrer dans le droit privé et dans le droit de surveillance des dispositions interdisant expressément la discrimination raciale. Pour encourager l’application effective de l’interdiction de toutes les formes de discrimination,elle recommande en outre de développer et de renforcer les structures de conseil et les services de médiation.

(avis de la CFR sur www.ekr.admin.ch/shop/00007/00073/index.html?lang=fr )

La Suisse a besoin d'une politique d'intégration active qui thématise également les discriminations et se penche sur elles pour chaque domaine de l'existence, car la promotion de l'égalité des chances et une lutte efficace contre la discrimination sont les conditions indispensables à une intégration réussie.


Adresse pour l'envoi de questions

Kathrin Buchmann, lic. en droit, LL.M., suppléante de la directrice administrative de la CFR
Tél. 031 3233658
kathrin.buchmann@gs-edi.admin.ch


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Dernière modification 05.01.2016

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