Le Conseil fédéral s'exprime contre le libre choix de la caisse de pensions
Berne, 17.03.2006 - Le Conseil fédéral a pris acte des deux rapports traitant de l’introduction d’un libre choix de la caisse de pensions. Le Conseil fédéral estime que le libre choix ne constitue pas une évolution souhaitable du 2ème pilier actuellement. Il est d'avis que d'avantage d'individualisation affaiblirait le système et le rapport entre les prestations et leur coût. La Commission fédérale LPP s'était déjà prononcée à l'unanimité contre le libre choix.
Les deux mandataires des rapports- Pittet Associés SA / J.-A. Schneider, Genève (contre le libre choix) et econcept AG / Ecofin, Zurich (pour le libre choix), ont analysé la faisabilité du libre choix de la caisse de pensions en Suisse sur la base de trois modèles :
- libre choix intégral de la caisse de pension (il n’y a plus de lien avec l’employeur, l’assuré choisit librement sa caisse de pension pour l’ensemble de sa prévoyance) ;
- libre choix partiel de la caisse pour le régime surobligatoire (la prévoyance obligatoire est toujours liée à l’employeur mais l’assuré peut choisir une autre caisse de pension pour sa prévoyance surobligatoire) ;
- libre choix partiel à l’intérieur de la caisse pour le régime surobligatoire (les assurés peuvent choisir, dans la caisse de pension de leur employeur, entre différents plans de prévoyance et différentes stratégies de placement).
Estimant que les trois modèles proposés posaient des problèmes de faisabilité, econcept AG / Ecofin a choisi de retenir un quatrième modèle portant sur une assurance risque collective et le libre choix d’un plan d’épargne vieillesse. Selon les auteurs, l’introduction de ce nouveau modèle permettrait aux assurés de déterminer le niveau de prévoyance qui leur paraît plus intéressant et de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de services. Ce modèle pourrait favoriser la stabilité de la prévoyance vieillesse s’il est accompagné de mesures comme des cotisations minimales pour assurer un capital suffisant et une information adéquate des assurés.
Le rapport Pittet Associés SA / J.-A. Schneider estime en revanche que les avantages du libre choix relèvent plutôt du leurre et que les conséquences du transfert des risques à l’assuré peuvent se révéler dramatiques. Seul le troisième modèle (libre choix partiel à l’intérieur de la caisse) constitue une évolution possible du système de prévoyance suisse en permettant d’intégrer des éléments d’individualisation et trouve déjà certaines applications concrètes dans le cadre de la 1re révision de la LPP. Les véritables défis de la prévoyance professionnelle ne résident pas dans l’introduction du libre choix qui ne constitue pas un enjeu actuel majeur pour le 2e pilier, ni une évolution souhaitable.
Le Conseil fédéral relève que depuis sa mise en place, le 2ème pilier fait l’objet d’une individualisation progressive. La stabilité du système et son efficience, à savoir le rapport entre les prestations servies et leurs coûts, reposent essentiellement sur le principe de la collectivité. D’avantage d’individualisation affaiblirait le système et entraînerait une augmentation des coûts pour tous les acteurs, en particulier pour l’Etat qui pourrait être amené à combler les pertes subies par les assurés. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le libre choix de la caisse de pensions ne constitue pas une évolution souhaitable du 2ème pilier actuellement.
En septembre 2005, la Commission fédérale LPP s’est prononcée à l’unanimité contre le libre choix. Les arguments évoqués sont principalement la diminution de la sécurité et l’augmentation des coûts. La Commission LPP propose de ne pas poursuivre l’examen de cette problématique et d’axer les recherches sur des questions plus essentielles.
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