Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’aménagement et le financement de l’infrastructure ferroviaire

Berne, 31.03.2011 - Le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions relatives au financement futur et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les projets proposés dans l’étape d’aménagement 2025 adaptent l’offre de transports publics à la demande croissante : les voyageurs bénéficieront d’un plus grand nombre de trains à deux étages et de la cadence semi-horaire ou au quart d’heure sur divers tronçons. Le projet assure un financement durable, mais requiert des fonds supplémentaires. Il constitue un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics ».

Face à la forte progression de la demande enregistrée par le rail, il est nécessaire d’investir encore dans l’infrastructure ferroviaire et d’injecter en outre jusqu’à 500 millions de francs par an pour l’exploitation et l’entretien du réseau existant. Le financement n’est pas assuré à l’heure actuelle. Afin d’asseoir l’exploitation, la maintenance et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire sur de solides bases financières, le Conseil fédéral entend créer un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et générer des recettes supplémentaires. Le 19 janvier 2011, il a arrêté les grandes orientations du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) et a décidé de soumettre le texte correspondant en guise de contre-projet à l’initiative populaire « Pour les transports publics ». Il a adopté aujourd’hui le projet à mettre en consultation.

3,5 milliards de francs pour améliorer l’offre ferroviaire

Pour préserver la qualité de l’offre, de nouveaux aménagements s’imposent. Dans le cadre de la première étape d’aménagement 2025, le Conseil fédéral prévoit des investissements se montant à 3,5 milliards de francs. Il entend ainsi continuer à renforcer la ligne Genève –Berne – Zurich – St-Gall, qui constitue l’épine dorsale du réseau ferroviaire suisse. Des prolongements de quais permettront à des trains à deux niveaux de 400 mètres de long de circuler sur les tronçons très chargés que sont Genève – Lausanne et Berne – Zurich – Winterthour et, partant, d’offrir plus de places assises. Sur les tronçons Berne – Lucerne, Vevey – Blonay, Zermatt – Fiesch, Lucerne – Stans/Giswil, St-Gall – Rapperswil, Wil – Nesslau, Landquart/Coire – Davos/St-Moritz et Lugano – Locarno, des aménagements de moindre ampleur seront réalisés afin de permettre la cadence au quart d’heure ou semi-horaire ou encore la circulation de trains plus longs. Les accès aux gares de Berne et de Bâle seront modifiés de manière à améliorer l’offre RER. Enfin, il s’agit aussi de renforcer le trafic marchandises en aménageant la ligne Gléresse – Douanne. Ces mesures, dont la mise en œuvre s’échelonnera jusqu’à 2025, viennent compléter les aménagements déjà en cours dans le cadre du développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB), doté de 5,4 milliards de francs.

Adaptations apportées au programme ZEB

L’étape d’aménagement prévue implique une adaptation de ZEB. Les travaux sur le nœud de Lausanne seront avancés car ce nœud revêt une importance centrale pour l’axe ouest-est. Les adaptations nécessaires dans les gares de Fribourg et de Will ainsi que des élargissements du profil d’espace libre entre Lausanne et le Valais seront également cofinancés avec les fonds de ZEB. En contrepartie, le tunnel du Chestenberg prévu à l’origine dans ZEB est reporté. En effet, des questions restent à régler quant au tracé dans la région Olten – Zurich et les coûts s’annoncent plus élevés que prévu. Dans le cadre du programme de développement stratégique (STEP) relatif à l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement de nouvelles étapes d’aménagement tous les quatre à huit ans. Ce programme s’appuie sur la planification pour Rail 2030, qu’il remplace. Le programme de développement stratégique (STEP) englobe des projets pour une somme totale de 40 milliards de francs. A terme, ces projets pourront être réalisés lors d’étapes d’aménagement restant à définir et seront financés par le FIF.

Le STEP est basé sur une stratégie à long terme pour l’offre ferroviaire et les aménagements. Il vise à généraliser la cadence au quart d’heure pour les voyageurs sur les lignes où la demande est la plus forte et la cadence semi-horaire sur les autres lignes principales. Les RER seront cadencés au quart d’heure dans les centres d’agglomération et les sites touristiques importants reliés aux grandes villes par des liaisons rapides et directes.

Trois nouvelles sources de financement

Le nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) financera l’exploitation, la maintenance et l’aménagement du réseau existant. Il sera alimenté par l’argent qui affluait jusqu’ici au FTP et par les sommes que la Confédération verse actuellement aux entreprises ferroviaires via les conventions de prestations. Les bénéficiaires seront par ailleurs appelés à participer davantage au financement de l’infrastructure ferroviaire et à accroître ainsi les moyens disponibles dans le FIF :

-       Le Conseil fédéral prévoit de plafonner à 800 francs la déductibilité des frais de transport au niveau de l’impôt fédéral direct, ce qui correspond au tarif d’un abonnement de transports publics au sein d’une agglomération. Qu’ils se déplacent en voiture ou avec les transports publics, les pendulaires seront ainsi placés sur un pied d’égalité du point de vue fiscal. Les trajets jusqu’au lieu de travail resteront déductibles pour tous les contribuables, mais pas sur de longues distances. La Confédération table de ce fait sur des recettes supplémentaires de l’ordre de 250 millions de francs par an au profit du FIF. Les cantons quant à eux resteront libres d’autoriser la déduction fiscale intégrale des frais de transport des pendulaires.
-       Les cantons seront invités à verser en outre une contribution de 300 millions de francs par an dont la forme concrète fait l’objet d’une discussion entre la Confédération et les cantons. Un groupe de travail mixte évalue les différentes possibilités de mise en œuvre.
-       Le Conseil fédéral entend par ailleurs rehausser de 200 millions de francs les frais perçus au titre de l’utilisation des rails (prix du sillon) et ce, à compter de 2013. Une autre hausse de 100 millions de francs est prévue pour 2017. Une répercussion complète de ces surcoûts sur les usagers des trains pourrait se traduire par des augmentations tarifaires d’environ 10%.

Non à l’initiative « Pour les transports publics »

Le texte est un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics ». Le Conseil fédéral préconise le rejet de l’initiative car celle-ci ne résout pas les problèmes de financement des transports publics mais se borne à les répercuter sur le trafic routier. Le texte entame à présent la procédure de consultation auprès des cantons, des partis et des associations. Puis le Conseil fédéral adoptera, d’ici au printemps 2012, le message à l’attention du Parlement. La votation populaire aura probablement lieu en 2013/2014.