Signature d’une convention avec le Canada sur les données relatives aux passagers aérien

Berne, 17.03.2006 - La Suisse et le Canada sont parvenus à un accord sur la transmission des données relatives aux passagers aériens. Le document a été signé, pour la Suisse, par le direc-teur de l’Office fédéral de l’aviation civile, Raymond Cron et, pour le Canada, par le président de l’Agence des services frontaliers, Alain Jolicoeur. La convention répond aux exigences de la Suisse en matière de protection des données.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités canadiennes ont exigé il y a quelque temps d’avoir accès aux données relatives aux passagers détenues par les compagnies aériennes suisses desservant le Canada. Il s’agit d’une mesure analogue à celle décrétée par les États-Unis, laquelle avait fait l’objet d’un accord entre ce pays et la Suisse en mars 2005. Afin d’aboutir à un accord similaire sur la transmission des données relatives aux passagers conforme à la législation suisse en matière de protection des données, la Suisse a ouvert des pourparlers avec le Canada. A ce jour, d’entente avec les autorités suisses et en accord avec le Canada, les compagnies suisses n’ont transmis aucune des données exigées par Ottawa.

Après avoir mené des consultations en profondeur, la Suisse et le Canada ont conclu une convention qui offre les mêmes garanties en matière de protection des données que celles accordées à l’Union européenne. La convention recouvre sur de nombreux points l’accord conclu avec les Etats-Unis. Par exemple, les autorités canadiennes, à l’instar des autorités américaines, n’ont pas directement accès au système de réservation des compagnies aériennes suisses. Toutefois, celles-ci communiqueront elles-mêmes les données relatives aux passagers.

La convention garantit en outre que les données ne seront utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Les données particulièrement sensibles comme les orientations politiques ou religieuses, les habitudes alimentaires ou des informations d’ordre médical ne seront pas communiquées. A la différence des Etats-Unis qui exigent 34 données, la convention signée avec le Canada porte sur la transmission de 25 données. Les compagnies aériennes suisses ne sont par exemple pas tenues de dévoiler l’adresse du passager, son e-mail ou des modifications intervenues dans son dossier. La convention prévoit enfin la possibilité de procéder à un contrôle annuel destiné à vérifier le respect et l’application de ses dispositions et limite en principe à trois ans et demi la durée de conservation des données relatives aux passagers.

Les compagnies qui assurent des vols entre la Suisse et le Canada doivent informer les passagers que des données les concernant seront transmises aux autorités canadiennes. Les passagers ont de plus le droit de demander des renseignements aux autorités canadiennes sur les données enregistrées et d’exiger le cas échéant leur rectification. Le Préposé fédéral à la protection des données a participé aux négociations et a approuvé la convention conclue qui entre en vigueur immédiatement. Tout comme pour l’accord passé entre le Canada et l’UE, son application est limitée dans un premier temps à trois ans et demi.

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