Le Conseil fédéral signe la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Berne, 23.06.2004 - Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention multilatérale de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité, soutenu par une grande majorité des Etats-membres de l'OMS, demande aux Etats signataires de prendre des mesures fermes en matière de prévention du tabagisme. Certaines adaptations légales doivent être prises en vue de sa ratification par la Suisse, ratification qui sera soumise au Parlement dans les années à venir.
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en anglais : Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) contient les principes de portée internationale qui s'appliqueront, dans les années à venir, au tabac et aux produits du tabac. Ainsi, différentes mesures basées sur des connaissances scientifiques visent à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac pour que la population mondiale bénéficie d'une meilleure santé. La convention est le premier traité multilatéral juridiquement contraignant dans l'histoire de l'OMS. Elle entrera en vigueur dès que 40 Etats l'auront ratifiée.
La CCLAT contraint les Etats-membres à prendre, entre autres, les mesures suivantes :
- Contrebande : prendre des mesures afin d'éliminer la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac.
- Publicité : prévoir, dans la législation, des restrictions de la publicité et du parrainage en faveur du tabac.
- Etiquetage : mettre des mises en garde sur l'ensemble des produits du tabac.
- Protection contre le tabagisme passif : ordonner des mesures de protection efficaces contre la fumée passive dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics et les autres lieux publics.
Jusqu'ici, 135 Etats et la CE ont signé la convention, et 21 pays (p. ex. la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Hongrie, situation le 22.6.04) l’ont ratifiée. Le 25 juin 2004, l’ambassadeur suisse, M. Jenö Staehelin, signera le document au nom du Conseil fédéral au siège de l’ONU à New York.
En signant la convention-cadre, le Conseil fédéral exprime sa volonté politique de mettre en œuvre, en Suisse également, le projet de l'OMS. Certaines adaptations légales seront nécessaires en vue de sa ratification. Conformément au programme de législature 2003-2007, il est prévu d'élaborer un message, qui sera mis en consultation lors de la législature 2003-2007.
Adresse pour l'envoi de questions
Philippe Vallat, Responsable du Programme National de Prévention du Tabagisme 2001 - 2005, Office fédéral de la santé publique, Téléphone : 031 322 95 05
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