Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer

Granges, 24.03.2011 - Au cours du deuxième semestre 2010, 14’337 nouvelles contestations ont été déposées auprès des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer, soit 1’169 de moins qu’au premier semestre 2010. Comme base de comparaison déterminante, il faut toutefois se reporter en premier lieu au semestre correspondant de l’année antérieure (le deuxième semestre 2009). Cette comparaison, fait apparaître un recul du nombre de contestations de 17'109 à 14'337 cas, à savoir 2’772 de moins, soit une réduction de 16.2 %.

Dans 6’827 cas les parties ont abouti à un accord, cela correspond à 47 % des cas réglés. Dans 2'736 cas, soit 18.8 %, aucun accord n’a pu être trouvé. Dans 1'076 cas, soit 7.4 % des cas réglés, une décision est intervenue. 3'898 cas, soit 26.8 %, ont été résolus autrement (non-entrée en matière, sans objet, désistement, renvoi devant un tribunal arbitral).

7‘955 cas étaient encore en suspens à la fin du deuxième semestre 2010.

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